Il précise louer un logement dans la Drôme (26), en plus de sa résidence principale située à [Localité 1] (69), et avoir, en conséquence, sincèrement rempli les deux dossiers de candidature auprès de chacune

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 2019), la société d'économie mixte immobilière de Vélizy (la Semiv), propriétaire à Vélizy-Villacoublay d'un logement donné à bail à M. et Mme I..., leur a notifié

contrat de travail stipule expressément : "les jours de repos, de congés, d'absence ou de suspension de son contrat de travail, quel qu'en soit le motif, le salarié n'est donc pas autorisé à occuper le logement

de la commune au versement de ladite indemnité ; 2°) annule la délibération du conseil municipal de Farschviller en date du 5 novembre 1983 ; 3°) condamne la commune au versement de l'indemnité de logement

U... ; que ces faits sont constitutifs d'une aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France par fourniture d'un logement et d'un travail ; que, d'une part, ni MM.

de l'Aveyron refusant à M. et Mme X... de MERCEY le bénéfice de l'aide personnalisée au logement ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser ensemble une indemnité de 15 000 F au titre de l'article 75-I de

d'appel et dit qu'ils seront supportés, l'une par l'UAP, l'autre par les consorts X..., avec application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile au profit, notamment de la SCP Millot, Logier

, faire l'objet de recours contentieux, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné lieu à la décision, dans les conditions prévues par le premier alinéa de

secrétariat le 6 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) la réquisition du 24 juin 2014 visant le logement

a) Les membres du personnel, chefs ou soutiens de famille, sont logés gratuitement par l'entreprise, ou, à défaut, perçoivent de celle-ci une indemnité mensuelle de logement ; b) Les autres membres du

édifié les constructions illicites en toute connaissance de cause, qu'il ne démontre nullement de son impossibilité à s'installer en d'autres lieux, étant relevé qu'il ne justifie d'aucune demande de logement

, le jugement s'est fondé sur le fait que « le 10 mai 2021, Mme [B] était déclarée en qualité de cotitulaire du contrat de fourniture d'électricité auprès d'EDF avec son concubin du logement

.., demeurant ..., 13 / de Mme Michèle H..., épouse Morvant, demeurant ..., 14 / de Mme Maryvonne J..., demeurant ... le Buisson, 15 / de Mlle Marie-Françoise K..., demeurant Lycée Dupuy de Lome

[O] sur l'immeuble indivis sis [Adresse 1] constituant le logement de la famille, après avoir relevé les circonstances de l'infraction dont il avait été déclaré coupable et ses antécédents pénaux, que

[J] avait pu prendre connaissance, en assistant aux assemblées générales de copropriétaires, de la présence de logements sociaux dans l'immeuble, puisque ce fait était, selon lui, de nature à réduire la

[F] à remplacer intégralement les ceps de vignes (arrachage et replantage) dans les terres louées à Mme [R] [Q] épouse [G] comme suit ; à la charge de M.

pour statuer ainsi, inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1732 du Code civil, selon lequel le locataire ne peut dégager sa responsabilité qu'en démontrant que la perte de la chose louée

du bail et de la condamner au paiement de diverses sommes à titre de loyers et charges, alors selon le moyen, "que manque à son obligation d'assurer la jouissance paisible par le preneur de la chose louée