aux exigences légales de ce type de contrats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et L. 122-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les parties liées

bénéficiaire des travaux n'est responsable que s'il a été en mesure d'en vérifier matériellement la conformité avec la réglementation d'urbanisme ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait retenir dans les liens

statuer sur les poursuites diligentées contre le demandeur, dans l'attente d'une décision définitive dans l'instance dirigée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille

. ; qu'en effet, un lien de parenté n'autorise nullement un salarié à se comporter d'une telle manière en présence de clients ; que, de plus, sa participation à l'incident du 26 avril 1985 n'était pas

[X] était liquidateur amiable, et en déduit que le lien de causalité entre la faute commise par ce dernier et le préjudice invoqué n'est pas établi. 6.

accession du salarié à des fonctions sociales ne dépend pas de la volonté ou de la qualification retenue par les parties mais suppose l'exercice, par ce salarié, de fonctions techniques distinctes dans un lien

Chaleons, établissement recevant 37 pensionnaires ; que, revendiquant la qualité d'aide-soignante, elle a, en avril 1987, saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire de diverses demandes en paiement liées

activité de façon totalement libre et qu'elle n'ait jamais réclamé ni salaire, ni bulletins de salaire ; qu'ainsi, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, deuxièmement, le lien

conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur, peu important qu'aucun lien

sa décision opposable à l'AGS, alors, selon le moyen : 1 / que la nomination d'un salarié à des fonctions de mandataire social peut entraîner la disparition, sinon du contrat de travail suspendu, du lien

subsidiairement, le tribunal d'instance, en laissant sans réponse ses écritures concernant l absence de concurrence réelle entre les cliniques, l existence de moyens communs, la proximité géographique et les liens

a conclu, avec Mme A... et ses litisconsorts, une convention afin de s'assurer, moyennant rémunération, leurs concours, a violé l'article L. 761-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le lien

avait pour origine la vente de l'appartement de cette dernière en sa qualité de caution réalisée sur poursuite de la SDBO pour un montant de 540 000 francs, encaissé par la banque ; qu'il existait un lien

à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à son ancien employeur, alors, selon le moyen, que la responsabilité contractuelle suppose que soit établie une faute, un préjudice et un lien

Attendu que le GAEC fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 15 septembre 1999) de l'avoir débouté de son action alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur l'absence de preuve d'un lien

résilier leurs contrats pour "cause de cession de journal" après que la cession soit définitivement reconnue, après avoir été contestée pendant un délai de huit ans, la cour d'appel a mis en évidence le lien

fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens

sans jamais rechercher ou caractériser son caractère permanent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; 2 / qu'en tout état de cause, seule l'existence d'un lien