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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642591

Admin. suprême

8 décembre 1971

8 décembre 1971

CETATMISE D'OFFICE EN POSITION DE DISPONIBILITE - COMPETENCE LIEE.

Résumé IA — à vérifier

Page 80 sur 74823

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CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000028062493

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000028039710

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000027981433

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000027486434

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000027335691

Cassation

19 avril 2013

19 avril 2013

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000027127955

Cassation

1 mars 2013

1 mars 2013

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000027104253

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000024988424

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000024818984

Cassation

18 novembre 2011

18 novembre 2011

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000024818982

Cassation

16 novembre 2011

16 novembre 2011

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000029935222

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000029510518

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000029242273

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000029242275

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000029194821

Cassation

3 juillet 2014

3 juillet 2014

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000026183102

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000026191045

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000029026942

Cassation

9 mai 2014

9 mai 2014

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000028826426

Cassation

3 avril 2014

3 avril 2014

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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