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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372587cd5801467741e81d
30 novembre 1992
30 novembre 1992
comportant une sanction pénale doivent être strictement interprétés ; que ce principe interdit aux juges du fon 'étendre le champ d'application de la loi pénale à un cas non prévu pour compléter les lacunes
Source officiellesoc
6137236fcd58014677409c31
23 février 2000
23 février 2000
titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et 507 de la convention collective des Imprimeries de Labeur
Source officiellecr
61372677cd58014677425c88
30 novembre 1992
30 novembre 1992
comportant une sanction pénale doivent être strictement interprétés ; que ce principe interdit aux juges du fon 'étendre le champ d'application de la loi pénale à un cas non prévu pour compléter les lacunes
Source officiellecr
61372678cd58014677425d41
13 décembre 2006
13 décembre 2006
l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; "aux motifs que le prévenu soutient qu'il a été porté atteinte à son droit à un procès équitable ; que le dossier comporte de graves lacunes
Source officiellecomm
61372248cd580146773fbb0f
25 octobre 1994
25 octobre 1994
objectifs, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1184 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que, suivant les constatations de l'expert, la lacune
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be5188cdc6046d476bb331
9 avril 2025
9 avril 2025
DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude) Jugement du 09/04/2025 (deuxième chambre) Composé, lors de l'audience du 07/04/2025, de : Président : Monsieur Paul SENAUX Juges : Monsieur Pierre LABOUTE
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be54b8cdc6046d476bea1d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude) Jugement du 09/07/2025 (deuxième chambre) Composé, lors de l'audience du 25/11/2025, de : Président : Madame Marie-José FAURIE Juges : Monsieur Pierre LABOUTE
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be56cbcdc6046d476c0d6f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude) Jugement du 09/07/2025 (deuxième chambre) Composé , lors de l'audience du 08/07/2025, de : Président : Madame Marie-José FAURIE Juges : Monsieur Pierre LABOUTE
Source officielleciv3
613720ddcd580146773ef076
8 février 1989
8 février 1989
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul A..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., précédemment et actuellement "Les Cerisiers X...", à Saint-Morillon (Gironde) Labrede
Source officielleciv3
61372293cd580146773fea7b
19 décembre 1995
19 décembre 1995
Laboure, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile - section A), au profit de la Société de gestion immobilière Vasnier
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1124DEC004136702
24 novembre 2009
24 novembre 2009
to slave or forced labour by Nazi Germany.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201735_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A..., représenté par Me Labrusse, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner la commune de Tracy-sur-Mer à lui verser la somme de 1 323 120 euros
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100164_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
C D, représenté par Me Labrusse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a refusé de procéder au retrait de l'arrêté du 31 mai 2018 attribuant à Mme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200947
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse régionale d'assurance maladie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200949
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200950
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [4], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200948
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse régionale d'assurance maladie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200191
16 février 2023
16 février 2023
Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200286
16 mars 2023
16 mars 2023
Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'établissement public Régie eau d'Azur, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200256
16 mars 2023
16 mars 2023
Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.
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