Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2026, Monsieur [I] [N] a assigné Monsieur [R] [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail

30 juin 2014, à la demande de l'acquéreur'.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Un procès-verbal de constat est dressé par Commissaire de Justice le 16 janvier 2023 pour le terrain et le rez-de-chaussée de l'immeuble situé 1293 Boulevard Ernest Genevet à Châteaurenard à la demande

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

, au 29 juin 2025.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre vingt-quinze, a rendu l'arrêt

E... ; qu'en effet, l'un déclare qu'à son arrivée le 19 juin 1998, il n'y avait aucun matériel informatique, M.

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit du Groupement d'intérêt économique Manor, dont le siège est

Elle justifie également avoir préalablement saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 26 juin 2025, soit deux mois au moins avant

C’est dans ces conditions que : Suivant acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2025, La SCI [Localité 1] a fait assigner la SARL [D] en référé devant le président du tribunal judiciaire de

en qualité d'animatrice pour enfants pour exercer en dernier lieu les fonctions d'auxiliaire puéricultrice et de directrice technique ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 4 juin

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

des plans de béton armé par son propre bureau d'études, M.

2012, pourvoi n° 11-30.396, Bull. 2012, IV, n° 119 ; Com., 12 juin 2012, pourvoi n° 11-30.397 ; Com., 18 mars 2020, pourvoi n° 17-31.233). 18.

Y..., l'arrêt attaqué, qui a dû reconnaître que l'avis de la Commission nationale paritaire ne s'imposait ni à la Caisse ni au juge, n'a pas légalement justifié, dès lors qu'aucune violation de l'article

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI [L], selon acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2025 a fait signifier à Madame [N] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire, ce pour

Citée par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, Mme [W] [J] comparaît.