nationalité française, demeurant [Adresse 4] Madame [N] [I] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 5] de nationalité française, demeurant [Adresse 4] INTIMÉS Représentés par Me Jean-michel

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

24 Septembre 2013 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 1er Octobre 2013 Date de mise à disposition : 05 Novembre 2013 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques

le 18 Septembre 1953 à ALES (30100) ... 30140 BAGARD représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Nordine TRIA, avocat au barreau D'ALES INTIMES : Monsieur Jean-Michel

né le 11 Janvier 1934 à BASTIA (20200) ... 20620 BIGUGLIA assisté de Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA Mme Ghislaine Raymonde F... épouse Y...

Michel, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Thierry BRUNET, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller

2023, Mme A C, représentée par la Selarl Adventis, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juin 2020, par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 9 février 2022 par lesquelles la préfète de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

DIRECTION DE LA SOLIDARITE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET DU 30 JUIN 2014 Le TRENTE JUIN DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu

DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2014 --- = = = oOo = = =--- Le TRENTE

, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Rémi HUMBERT, greffier, En présence du ministère public, représenté par Georges-Michel

342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Rima AL TAJAR, greffier, En présence du ministère public, représenté par Michel

la mention du paiement de l’amende forfaitaire ou de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, sauf si l’intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les trente

Michel A..., 2°/ à Mme Mireille B..., épouse A..., domiciliés [...]                                                                      , 3°/ à M.

demande et les condamne à payer à Mme Françoise X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente