à Christine X... apparaît donc suffisamment établie ; que le préjudice subi par la partie civile a été équitablement évalué à la somme de 150 000 francs ; "alors que tout prévenu étant présumé innocent

simple "affaire de femmes", en passant sous silence les "petites victimes" de cet acte ; que Claire A... a exposé que "l'avortement, c'était la peine de mort impitoyable pour des êtres humains innocents

condamner Yves Y... pour atteintes sexuelles sans caractériser précisément la nature de celles retenues contre ce dernier ; "alors, d'autre part et en toute hypothèse, que tout prévenu étant présumé innocent

juin 2001 qui l'a déclaré coupable de viols en réunion et l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, a formé le 12 juillet 2001 une demande de mise en liberté ; qu'il fait valoir par mémoire qu'il est innocent

sens de l'article 322-6 du Code pénal, et n'a donc pas constaté les éléments légaux du délit, privant ainsi la décision de toute base légale ; "alors, d'autre part, que tout prévenu étant présumé innocent

    Dans son arrêt, le TPF se prononça sur la violation alléguée du principe de proportionnalité, du droit à un procès équitable et de la présomption d’innocence.

    The Government considered that issues relating to the presumption of innocence only arose in cases in which criminal proceedings were still pending.

Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-2 - Presumption of innocence)

Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Civil proceedings;Article 6-2 - Presumption of innocence)

Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-2 - Presumption of innocence)

He contended that the judges who would try him would have already formed the opinion that he was guilty, forcing him to prove his innocence. 17.

Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-2 - Presumption of innocence)

    The case concerns the applicant’s complaint under Article 6 § 2 of the Convention that the presumption of innocence stemming from his criminal acquittal in respect of false invoicing was

Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-2 - Presumption of innocence)

Elles ont également porté atteinte à sa présomption d'innocence.

Il estime que les juridictions internes n'ont pas correctement évalué les preuves à charge et l'ont condamné injustement et se plaint également d'une atteinte au principe de la présomption d'innocence.

  Il allègue une violation du droit à la présomption d'innocence et invoque l'article 6 par. 2 et 3 (b) (art. 6-2, 6- 3-b) de la Convention.

Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie () ".

La requérante se plaint de l’iniquité de la procédure pour l’application des mesure des prévention et d’une atteinte au principe de la présomption d’innocence.