secrétariat le 27 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique, du rapport d'audit mené à la DDFIP de la Haute-Corse

L'URSSAF fait déposer et soutenir oralement par son représentant des conclusions invitant la cour à infirmer le jugement déféré, à valider la contrainte à hauteur de la somme de 5.508€ et à débouter Mme

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Limitation de la hauteur des maisons - Dérogations individuelles à la réglementation.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Limitation de la hauteur des maisons - Dérogations individuelles à la réglementation.

karcher" mal entretenu alors qu'il n'existait à l'intérieur de la société aucun matériel de cette marque ; qu'en effet, la Société Etablissements Neurisse et Fils disposait exclusivement d'un nettoyeur haute

sous plafond plus réduites, aux halls de plus petite surface et à l'absence d'entrée monumentale, n'ont pas disparu ; qu'ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que les travaux en cause auraient abouti

société Delta terrassement ayant réalisé des terrassements avec talutage important dépassant la limite de stabilité, d'autre part la compagnie des Forestiers ayant réalisé un terrassement de grande hauteur

La caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

de l'acquittement de son mari, de la possibilité de prouver son innocence en cause d'appel, en démontrant la culpabilité de son conjoint, lequel en vertu de l'arrêt prononcé par la cour d'assises des Hauts-de-Seine

des infractions avait été régularisée ; " alors, d'autre part, que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, la commune de Saint-Laurent du Var faisait valoir que si la hauteur

motif premier que le nom du propriétaire récoltant n'a pas fait l'objet d'une réglementation et au motif second qu'il a obtenu de la DDCCRF, en 1978, une autorisation pour une appellation "Château de Haute

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par l'arrêt attaqué, prononcé à hauteur

piste à l'arrivée du télésiège du "Diamant noir" alors que le départ de la piste du "Diamant noir" était barré par une corde et un panneau à l'arrivée du téléphérique des Grandes Platières un peu plus haut

avait suivi "sur les mesures techniques de prévention dans les travaux de peinture industrielle pour les exécutants" comprenait l'installation et l'utilisation du matériel permettant de travailler en hauteur

par des motifs impropres à contredire le fait que Messieurs [M] et [I] étaient, conformément à ce qui ressortait de l'avenant précité, effectivement affectés par l'exposante sur le marché en cause à hauteur

* * *Le 23 septembre 2005, Madame Adrienne X...a été happée et mortellement blessée au niveau de la halte de Bassanese à BASTIA par le train circulant en direction du centre ville alors qu'elle était

E... est tombé de sa hauteur, la gravité de ses blessures résultant d'éléments extrinsèques afférents aux conditions d'exécution de sa mission, inadaptées à sa sécurité ; que, comme l'indique M.

l'association de défense et de protection du littoral et du site de Sainte-Maxime, l'association pour la sauvegarde et l'aménagement de la Vallée de la Môle (ASAV), l'association La Sentinelle, l'association Halte