Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2024, Mme B, représenté par Me Grün, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté

A, représenté par Me Grün, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une

A, représenté par Me Grün, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer une

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, Mme C, représentée par Me Grün, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, M. et Mme C, représentés par Me Grün, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 mai 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, Mme C, représentée par Me Grün, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du

B, représenté par Me Grün, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte

A, représenté par Me Grün, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Grün, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Grün, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du

B, représenté par Me Grün, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 juin 2024 ; 2°) d'annuler les décisions du 7 mai 2024 par lesquelles la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter

E, représentés par Me Grün, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 juillet 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 15 mai 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de leur délivrer

A, représenté par Me Grün, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 février 2023, Mme A, représentée par Me Grün, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du

B, représenté par Me Grün, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle

A, représenté par Me Grün, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une

B, représenté par Me Grün, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 juin 2022 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle

21.3.2000 [Section III] Article 10 Article 10-1 Freedom of expression Injunction prohibiting reference to "Nazi journalism": no violation Facts : The applicant, a Member of Parliament and a member of the Green

2015 61105/13 Stanisław PAWŁOWSKI 22/09/2015 80564/12 Jesus Yesid SARRIA 13/10/2015 37183/13 Robert SELENTA 13/10/2015 20586/14 Andrzej SZPAK 20/10/2015 18533/13 Danuta WĄSOWICZ-HOŁOTA and Agnieszka GRON

the United Kingdom lodged on 25 May 2021 communicated on 31 August 2022 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicant is the owner of a cottage situated in an area of agricultural land within a designated green