.) : 02 - exercer les activités suivantes : structures et charpentes métalliques, peinture, revêtements, socle en béton ; 03 - réaliser des ouvrages courants de génie civil (...) à savoir - travaux de

l'espèce, la protection à titre de marque d'un signe de cette nature n'est exclue aux termes de l'article 3 de la même loi que si ce signe est "constitué exclusivement de la désignation nécessaire ou générique

retenant, pour écarter tout à la fois les griefs d'imitation et de parasitisme soulevés par la société Lafuma, que les similitudes avec le fauteuil de Marga ne concernaient que des caractéristiques génériques

à la simple marque Rozes", tout en constatant "qu'en matière viticole, (ce terme) évoque simplement une étendue de vignes avec un siège d'exploitation", ce qui signifie qu'il présente un caractère générique

[U], la cour d'appel a retenu que ''le présent litige est relatif à l'exécution du contrat de travail ayant lié la Sas Génie civil d'Armor à M.

abus de biens sociaux, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, 30 000 euros d'amende, deux amendes de 750 euros chacune, une interdiction professionnelle, une interdiction de gérer

du groupe (…) » ayant la « charge de la partie système d'informations de tous les projets d'ébénisteries et ateliers composites (…)" ; que la société ADM Brodu précisait que le salarié devait ainsi gérer

économiques dans laquelle les bâtiments d'habitation sont en principe interdits, sauf s'ils sont liés aux activités économiques autorisées (gardiennage) et s'ils concernent le site destiné à l'accueil des gens

septembre 2022, qui, notamment, pour fraude fiscale, abus de biens sociaux et escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, une interdiction professionnelle définitive, l'interdiction définitive de gérer

Par un arrêt du 9 juin 2022 (CJUE, arrêt du 9 juin 2022, préfet du Gers I, C-673/20), la CJUE a répondu aux questions posées. 5.

priver de cause réelle et sérieuse le licenciement ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes en contestation de son licenciement alors qu'il résultait de ses constatations que l'interdiction de gérer

sous régime d'astreinte, au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d'une nature telle qu'elles affectent objectivement et très significativement la faculté, pour ce dernier, de gérer

sous régime d'astreinte, au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d'une nature telle qu'elles affectent objectivement et très significativement la faculté, pour ce dernier, de gérer

de l'article 1641 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, il appartient à l'acheteur assisté ou représenté par des professionnels de porter à la connaissance du vendeur, qui offre des choses de genre

contre l'arrêt de la cour d'appel TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2004, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'interdiction de gérer

mars 2001 ( ), le dirigeant de la société Haag Streit France a dès le début, dit au prévenu qu'il faisait des dépenses excessives au niveau restauration et hôtellerie et a estimé qu'en l'occurrence, ce genre

600 000 francs et 100 000 francs de dommages-intérêts et les a condamnés à verser à Me X... ès-qualités la somme de 1 franc de dommages-intérêts; "aux motifs que le syndic des différentes sociétés gérées

. ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que le fonctionnement des sociétés gérées par Jean-François D..., s'il s'est caractérisé par l'absence de dépôt des comptes annuels, s'est, pendant deux

[X], prononcer, à titre subsidiaire, une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans à l'encontre de M. [X], en tout état de cause, débouter M.