Germany ((dec.), no. 27547/18, §§ 5-20, 27 June 2024).

  Under German legislation, the applicant was liable to maintenance for Jankl and Yorrick.

Germany , cited above.

Germany (dec.), no.   45989/99, 31 May 2001). ... (c)     Conduct of the authorities 42.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc-André E... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs, sur la gérance

Le 30 janvier 2020, cette société, représentée par sa gérante, Mme [T] [E], a donné en location-gérance son fonds de commerce à la société 1928, dont Mme [T] [E] est également gérante et associée avec

B..., celles de Mme X..., épouse B..., et celles du comptable de la société, que Chi Lam Z..., gérant de droit de la société Facile Mode jusqu'en août 1995, a continué a diriger de fait l'entreprise ;

On 21 December 2001 the German Parliament authorised the deployment of German armed forces as part of ISAF. 4.

soutient avoir régulièrement acheté à la société Clément les trois véhicules sans facture, et qu'il n'en a acquitté que partie du prix de vente, au motif que travaillant bénévolement en qualité de gérant

              AS TO THE ADMISSIBILITY OF     Application No. 16574/90 by F. and K. against France, the Federal Republic of Germany

Appendix to Resolution CM/ResDH(2011)115   Information about the measures to comply with the judgment in the case of Dzelili against Germany   Introductory case summary   The case concerns

  Germany , 397/07 and 2322/07, 13   January 2011; PETA Deutschland v.

de ses beaux-parents", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; et alors, selon le second moyen, que la gestion d'affaires est constituée, en l'absence d'obligations préexistantes entre le gérant

correspondant à ses revenus non commerciaux pour l'année considérée avant impôt sur le revenu, après avoir déduit de cette somme chaque année celle de 72 000 euros au titre de sa rémunération en qualité de gérante

qu'ils n'avaient pas soutenu devant le premier juge que l'exploitation d'un restaurant, à l'origine selon eux de l'insuffisance d'alimentation en eau, n'était pas prévue par le contrat de location-gérance

de salarié et que la juridiction prud'homale était incompétente et désigné le tribunal de grande instance pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que n'ayant jamais occupé les fonctions de gérant

. ; que la société Esso a assigné cette société et les cautions en paiement d'une somme qu'elle indiquait lui demeurer due à l'expiration de la convention de location-gérance ; Sur le premier moyen,

U..., gérant de la société, à Mme W... X... . A l'issue de cette assemblée générale extraordinaire, Mme W...

de fait de cette société dans laquelle son épouse, gérante de droit, ne remplissait aucune fonction réelle ; Qu'il s'ensuit que le prévenu n'était nullement le préposé de la société cabinet Jegu et