activités de prévention, de diagnostic ou de soins survenus depuis le 5 septembre 2001, mais également à toutes les procédures en cours au moment de la publication de la loi quel que soit le fait générateur

dans la définition de l'article L. 125-1 du Code du travail, relatif au marchandage ; que les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences de l'imbrication totale des deux sociétés dans la genèse

une indemnité, la cour d'appel en jugeant que l'Association syndicale Les Hauts de Saint-Paul devait garantir le paiement des travaux de confortement du mur, tout en précisant que plusieurs faits générateurs

avec le dommage invoqué, ou d'un autre fait présentant le même caractère ; qu'en n'expliquant pas ce qui, dans le rapport d'expertise ou les circonstances de la cause, aurait pu caractériser un fait générateur

antérieur de la victime, cette dernière est néanmoins en droit d'obtenir réparation dès lors que son état s'est aggravé et dans la mesure où l'aggravation est en relation de cause à effet avec le fait générateur

violences et la torture, tandis que la Constitution syrienne interdisait la torture et incriminait les atteintes aux libertés publiques, la Syrie étant partie à de nombreux traités, dont les conventions de Genève

qu'en conséquence, la cour d'appel, statuant en référé, n'était pas, en l'espèce, compétente pour décider que les faits dont dépend la solution de l'action au fond, ont un caractère délictuel, générateur

sociétés juridiquement distinctes l'implantation d'une institution commune de représentation du personnel mais ne permet pas de définir le groupe surtout caractérisé par une imbrication de capitaux, génératrice

en question et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que Mme X... soutenait, dans ses conclusions d'appel, que la somme remise par ses parents et déposée sur un compte à terme avait générée

Attendu que la société Cérafrance fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le pourvoi, de première part, que l'arrêt ne pouvait exclure l'application de la Convention de Genève

est ainsi entaché d'un défaut de base légale; et, alors, d'autre part, que tout contrat devant être exécuté de bonne foi, la faute commise par un contractant dans l'exécution de son obligation est génératrice

dominante sans qu'aient été caractérisés ni l'existence d'un lien se causalité entre ladite position dominante et le dommage, ni même le fait que la société Denantes ait été à l'origine d'un acte générateur

devait à tout le moins de distinguer entre les préjudices résultant d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et le préjudice spécifique résultant du caractère abusif de la rupture ayant généré

société avait la garde des installations du chantier, sans rechercher si la cotisation supplémentaire ainsi imposée à la société Comatra n'étaient pas justifiée par l'existence de risques exceptionnels générés

X..., elle ne pouvait opérer compensation qu'après avoir chiffré le montant de cette plus-value et notamment le coût des travaux qui l'aurait générée ; qu'en se bornant à énoncer que si M.

détermine uniquement sur la constatation de ce que le capital de la société française était détenu par une société allemande et que l'éloignement géographique de la société de droit coréen avaient généré

Y... pendant la période précédant sa démission ayant la qualification de fautes lourdes étaient donc génératrices d'une rupture immédiate du contrat de travail à la date de la démission du salarié avec

grève l'acte précis non inhérent à l'exercice du droit de grève et constituant un acte fautif ; que la qualité de gréviste ou la participation à un piquet de grève ne constitue pas en soi un élément générateur