cette attestation ; qu'en jugeant, au contraire, que « le donneur d'ordre ne peut se contenter d'un contrôle superficiel en se faisant communiquer des documents constitutifs de précautions purement formelles

depuis la fin de la période de consommations » ni proposé « un quelconque mode de calcul de cette surconsommation », la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer un préjudice dont elle reconnaissait formellement

en liberté ; qu'en retenant à l'inverse, pour maintenir l'exposant en détention, qu'eu égard à la nature des recours formés par l'exposant et à la gravité des faits, et compte tenu de la poursuite formelle

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faire déclarer inexistants les engagements pris et, partant, sa garantie elle-même ; qu'en retenant que la garantie d'éviction due par le vendeur de son fait personnel interdisait que les consorts D... forment

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Forget, conseiller rapporteur, MM. X..., Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, conseillers, M.