Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1991, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 1 300 francs d'amende et a prononcé

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 7 avril 1999, qui a renvoyé Jean-Claude A... et Jean Y... devant la cour d'assises de la SAONE-ET-LOIRE

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 24 février 1995, qui, dans l'information suivie contre Roger Y... des chefs d'homicide involontaire

vient établir que, dans le dispositif breveté, un réglage de la pression exercée sur le sol par le rouleau, indépendant du réglage de la profondeur du travail des herses, s'effectue en l'absence de roues

Le moyen est pris de la violation des articles L.121-6 du code de la route et 591 du code de procédure pénale. 6.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ L'Office national marocain du tourisme du Gouvernement de sa Majesté le Roi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roder France structures, société à responsabilité limitée, dont le siège

dirigée contre la société Technotrans n'était pas prescrite, alors, selon le pourvoi, que la CMR ne s'applique pas à un contrat de commission concernant un transport international de marchandises par route

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que la route

Guerder, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de M. Y... et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires, les conclusions de M.

avait été objectivé sur la base d'un IRM, ne démontrait pas que l'affection déclarée correspondant à une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs

le tribunal, qui s'est déterminé par un motif hypothétique au mépris du caractère personnel de la responsabilité pénale, a violé les articles 121-1 du code pénal, L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route

Roger, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 septembre 1995, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Martine Y... des chefs de faux

qui faisaient expressément valoir qu'ayant admis s'être trouvé à 300 mètres du lieu de l'accident, le témoin n'avait pu valablement apprécier tant la vitesse du cyclomoteur que sa localisation sur la route

de nullité, dans ses conclusions le prévenu fait valoir que le contrôle auquel il a été soumis est irrégulier puisqu il ne s inscrit pas dans le cadre des dispositions de l article L. 1 du Code de la route

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Loiret à sa demande de communication, de préférence sur CD-ROM

Irrecevabilité de la requête au motif d'incompatibilité ratione materiae avec les dispositions de la Convention (article 35 § 3 a) et rejet en application de l'article 35 § 4.

conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1 et 121-2 du code pénal, L. 121-6 du code de la route