AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Bertrand Z... seraient fautives, ni qu'elles auraient eu pour objet de couvrir des retards du salarié, ni que l'absence de remontrance procède d'une attitude fautive ; l'appelant indique sans être utilement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Prodim et CSF du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Francap distribution

______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 Mme [W] [R], domiciliée [Adresse 1], [Localité 4], a formé le pourvoi n° K 19-24.143 contre l'arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée RCH J.P.

En déduisant du constat du délai excessif séparant le 25 septembre 2009, qu'elle a regardé comme la date de l'avis favorable de la commission de sécurité, et le 31 mars 2010, date de la signature de la

La persistance de cette situation, à compter du7 février 2020, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Y... et n'en a pas constaté l'illicéité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3/ ALORS QU'en considérant que l'annulation de la reconnaissance fautive établie

Cette demande ayant été implicitement rejetée, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 24 000 euros.

La persistance de cette situation, à compter du 11 août 2015, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

Mme C soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a

La persistance de cette situation, à compter du 21 septembre 2018, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé M.

La persistance de cette situation, à compter du 4 juin 2020, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.