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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722eacd58014677403291

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

bureaux et atelier-laboratoire ; que le vendeur a déclaré dans l'acte qu'il était en règle avec l'Administration en ce qui concernait la transformation des locaux d'habitation en locaux d'activités, de façon

Source officielle

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CC

civ3

613723f4cd5801467741056a

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

Y... a assigné le constructeur et le garant en résiliation du contrat et en réparation de son préjudice tenant à des malfaçons, non-façons et retards ; que le liquidateur de la société CCR a formé, pour

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CC

civ2

61372448cd5801467741430e

Cassation

2 décembre 2004

2 décembre 2004

demandes de nullité, l'arrêt retient que la lettre recommandée adressée le 13 juillet 1999 à Mme Y... ne comportait aucune justification de l'adresse mentionnée par Mme X..., adresse qui n'était de toute façon

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CC

soc

6137242bcd58014677413286

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

pour la gestion des établissements des Caisses d'assurance maladie (UGECAM), ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de congés payés en soutenant que, travaillant de façon

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01207

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[S] [H] était présent et a déclaré de façon confuse qu'il avait poignardé sa compagne à trois ou quatre reprises, trois jours auparavant. 3. Une information a été ouverte et M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100143

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

des affaires familiales de Londres a prononcé le divorce des époux et le 1er juin 2021, une ordonnance rendue par ce même tribunal a constaté l'accord des parents pour que l'enfant reste en France de façon

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1989:SO589

Cassation

9 mai 1989

9 mai 1989

412-20, alinéa 5, et L. 421-1, alinéa 2, du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 1985) d'avoir fait droit à la demande de la société Europe Falcon

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CC

civ1

60794cc59ba5988459c46c31

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

Somatherm les éléments de la ventilation et du chauffage fabriqués par la société EMI Indolec, ayant pour agent général la société Orella, laquelle a elle-même reçu certains éléments de la société Fancom

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CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd8732d

Appel

5 janvier 2005

5 janvier 2005

assistée de Me Olivier BEJAT (avocat au barreau de PARIS) INTIMEE Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Novembre 2004 devant la cour composée de : Monsieur Michel FALCONE

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TA

2ème chambre

DTA_2601159_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

des opérations électorales du premier tour qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Saint-Julien-sur-Calonne, pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires, la liste « faisons

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CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84da5

Appel

28 mai 1999

28 mai 1999

Arrêt prononcé par Monsieur FALCONE, Président, Assisté de Madame B..., Greffier, Et ont signé le présent arrêt, Monsieur FALCONE, Président, Madame B..., Greffier.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00433

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner l'inexécution ; qu'à elle seule, l'historique de la création de la société FALCON

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CC

cr

écembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Georges X

613725b2cd5801467741fd98

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

, l'autre en noir faisons comme eux dans les églises avec des commandos anti-bon-dieu...

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403307_20240923

Administratif

23 septembre 2024

23 septembre 2024

A C, en vue d'une surélévation au-dessus d'un garage et de la construction d'une piscine et d'un local technique sur une propriété bâtie, cadastrée section NK n°0033, sise au 207 avenue de Fabron à Nice

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CC

soc

613723c3cd5801467740dd79

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

Aig Europe font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que lorsqu'à l'issue d'une concertation préalable, les représentants des entreprises concernées se sont mis d'accord sur la façon

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soc

61372399cd5801467740bdcc

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

la Convention collective des industries chimiques dispose, d'une part, que lorsque le contrat prévoyant une clause de non-concurrence est dénoncé par le cadre, celui-ci doit rappeler par écrit et de façon

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comm

61372497cd58014677416c5f

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

inopérantes sur la prévisibilité du dommage et les engagements de la banque Cortal sans rechercher, comme les conclusions de Mme X... l'y invitaient, si cette dernière n'avait pas pu investir son argent de façon

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CC

soc

6137249dcd58014677416f6d

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

prud'hommes a violé les accords du 19 janvier 1993, 29 janvier 1999, 22 juillet 1999 et 16 janvier 2001, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les juges du fond doivent analyser, même de façon

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CC

comm

6137246acd5801467741551d

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

reproductions photographiques de lithographies, à les reproduire sur support céramique, à les éditer et à les commercialiser, ce qui caractérisait une activité commerciale, si celui-ci ne réalisait pas de façon

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soc

61372514cd5801467741ace6

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

recours n'ayant été intenté dans le délai légal devant le tribunal d'instance les résultats de l'élection qui s'est déroulée le 11 mai 2001 ont acquis un caractère définitif, la cour d'appel a violé de façon

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