AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722eacd58014677403291
25 juin 1997
25 juin 1997
bureaux et atelier-laboratoire ; que le vendeur a déclaré dans l'acte qu'il était en règle avec l'Administration en ce qui concernait la transformation des locaux d'habitation en locaux d'activités, de façon
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civ3
613723f4cd5801467741056a
6 mars 2002
6 mars 2002
Y... a assigné le constructeur et le garant en résiliation du contrat et en réparation de son préjudice tenant à des malfaçons, non-façons et retards ; que le liquidateur de la société CCR a formé, pour
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