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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372212cd580146773f9fa3

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions

Source officielle
CC

civ2

61372260cd580146773fc750

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137226ccd580146773fcdd8

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Foussard, avocat de Mlle Y... et de Me Jacoupy, avocat de Mme Z...

Source officielle
CC

comm

613721d5cd580146773f7dd8

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général

Source officielle
CC

comm

613721d5cd580146773f7dd9

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général

Source officielle
CC

comm

613721d6cd580146773f7e5d

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général

Source officielle
CC

civ1

613721d7cd580146773f7fd1

Cassation

7 mars 1993

7 mars 1993

Lupi, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613721dccd580146773f83c2

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général

Source officielle
CC

comm

61372292cd580146773fea0b

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les

Source officielle
CC

comm

61372293cd580146773fea3f

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372299cd580146773fef62

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffbf8

Cassation

22 février 1996

22 février 1996

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613722aacd580146773ffd67

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur

Source officielle
CC

civ3

6137227bcd580146773fd849

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Foussard, avocat de Mlle X..., de Me Ricard, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613721a1cd580146773f566c

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

613721a1cd580146773f566d

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

613721a2cd580146773f574e

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

613721a4cd580146773f584c

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

X..., de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613721a4cd580146773f58c8

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

613721a4cd580146773f58c9

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions

Source officielle

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