Il appartient à la chambre de l'instruction de s'assurer de ce que, d'une part, l'accès a porté sur des données régulièrement conservées, d'autre part, la ou les catégories de données visées, ainsi que

comprenant deux locaux commerciaux boucherie et boulangerie loués et deux appartements également loués que la société Samary affirmait bien connaître ; qu'encore, dans cet acte, in fine, mandat était donné

X... le dossier médical sur lequel l'administration s'est fondée pour décider le 14 novembre 1979 de refuser de l'admettre en qualité d'inspecteur stagiaire de la jeunesse, des sports et des loisirs,

A RECU LE 10 MAI 1972 UNE LETTRE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES L'INVITANT A PRENDRE CONNAISSANCE DE SON DOSSIER AVANT LE 12 MAI 1972 A 17 HEURES ; QUE, LE 11 MAI ETANT UN JOUR FERIE, LE REQUERANT

ENQUETEUR DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME DEFAVORABLES ET QU'EN CONSEQUENCE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE LITIGIEUSE EMANE D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE; CONSIDERANT QUE SI LE COMMISSAIRE ENQUETEUR A DONNE

son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mareuil-sur-Arnon à sa demande de consultation, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) le dossier

médical ; 2) son dossier administratif.

La commission relève cependant que l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les pièces de son dossier, y compris

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus implicite opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du dossier

. - DOSSIER D'ENQUETE..* COMPOSITION DU DOSSIER [ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959] - LOTISSEMENT.

. - DONNÉE RENDUE ANONYME – EXCLUSION – DONNÉE PSEUDONYMISÉEE, SAUF SI L’IDENTIFICATION EST IRRÉALISABLE EN PRATIQUE [RJ1].

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme [I], et l'avis de M.

juin 2017 : Attendu que ces mémoires, produits après le dépôt du rapport, sont irrecevables par application de l'article 590 du code de procédure pénale ; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné

de M. le conseiller LAVIELLE et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné

clinique de la Louvière pour voir Claude Y..., s'entretenir avec Eliane Y... et lui expliquer tant les pathologies, dont son mari souffrait, que les thérapies appliquées; que, toutefois, ce médecin a donné

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société 3 Rois immobilière du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

/ que l'alinéa 3 de l'article 696-15 du code de procédure pénale prévoit que : "Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l'instruction donne

mars 2019, qui, dans l'information suivie contre lui pour pratiques commerciales trompeuses, mise en oeuvre de pratique commerciale agressive, escroquerie en bande organisée, collecte irrégulière de données