devait s'apprécier par rapport à la ville de Strasbourg et non pas, comme le faisait valoir l'employeur, par rapport à l'agglomération urbaine strasbourgeoise, considérée dans son ensemble et telle que définie

d'un expert sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile et obtenu cette désignation par ordonnance du 14 octobre 1997 ; que cette désignation a donc eu lieu avant tout litige

au sein de la société Keolis, à la suite des élections qui se sont déroulées le 23 mai 2017, quatre délégués syndicaux, dont l'un au titre des dispositions légales autorisant la désignation d'un délégué

par une lettre recommandée avec accusé de réception du 22 décembre 2015 adressée au président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens (la RATP), l'Union syndicale Solidaires a désigné

président, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la Cour ; qu'ainsi, un magistrat du tribunal de grande instance de Fort-de-France désigné par ordonnance du premier président ne

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Argentan, 30 novembre 1990) d'avoir annulé la désignation

régulière du magistrat instructeur ; " aux motifs qu'une expédition certifiée conforme de la désignation du juge concerné a pu être produite aux débats par M. le procureur général près la cour d'appel

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 249, 251, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les deux assesseurs, Mmes Forge et Texier-Verhaeghe, ont été désignés

Philippe Rodionoff ont été désignés en qualité d'assesseurs par ordonnance du premier président en date du 27 janvier 1999 ; " alors que, les assesseurs doivent être désignés par ordonnance du premier

A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré compétent le président du tribunal de grande instance pour désigner M. Y...

par l'assurée ; que cette décision qui ne constate pas que le médecin, régulièrement désigné par Mme X..., a bien été convoqué dans les délais requis, a été rendue en violation des articles R.143-4, R

: Attendu que la Société méditerranéenne de nettoiement fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Montpellier, 15 décembre 2006) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation

général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Elf Antar France, de la SCP Masse-Dessen

le moyen unique : Attendu que la société Redland granulats Nord fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 20 septembre 1994) d'avoir rejeté sa contestation de la désignation

de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, l'intéressée ayant été élue par une autorité incompétente, à savoir l'assemblée des syndiqués CGT de la société Aigle Azur, sans que sa désignation le 26

cassation, (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 25 février 1994) d'avoir décidé qu'il n'était pas représentatif au sein de l'entreprise La Sept et d'avoir, en conséquence, annulé la désignation

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z... et du syndicat

compagnie internationale de la chaussure fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris, 21 novembre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation