acquises de la SCI ... et que l'acte de vente du 10 avril constituait le titre de propriété commun des parties, et fixait la limite des deux propriétés, quand les parcelles numéros 317 et 318 étaient demeurées

ci-dessus, sans rechercher si le caractère abusif du licenciement ne ressortait pas de ce que la décision de licencier avait été prise deux jours seulement après que le syndic ait mis la salariée en demeure

présomption de biens propres, comme le prévoit l'article 1538, alinéa 2, du Code civil, ne peuvent se dispenser d'établir, par tous moyens, l'appartenance des biens litigieux au patrimoine prétendument demeuré

d'instance et de confirmer le jugement entrepris le condamnant à payer à la société Cdiscount la somme de 11 398,87 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2017, date de la mise en demeure

Il en résulte que, sauf exception, une mise en demeure n'interrompt pas la prescription. 8.

laquelle constituait la demande initiale visée par l'article 1417 du code de procédure civile, c'est-à-dire celle de paiement de la somme de 149 202,02 euros avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure

informe clairement le preneur du manquement qui lui est reproché et le met en demeure d'exécuter une obligation déterminée; qu'il résulte des termes clairs et précis de la sommation du 8 juillet 2015

années 2016 à 2020, n'avait transmis à la société Publihebdos les états de dépenses effectuées et les factures de régularisation que par courriel du 16 juillet 2021, après que celle-ci l'eut mise en demeure

préjudiciel devant le Conseil d'Etat et de rejeter les autres demandes des parties, alors : 1°/ qu'à la suite de la transmission par l'appelant principal d'un désistement sans réserve, l'intimé demeure

L'URSSAF lui oppose que cette mise en demeure a été précédée de l'envoi de la lettre d'observations et qu'une nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si elle cause grief.

c'est Marie-Christine X... qui a volé ces gants, découverts par la suite à son domicile, et non par son mari qui n'a pas eu accès au guichet dans la période incriminée"; que cet élément n'a pu être démenti

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mireval-Lauragais à sa demande de communication d'une copie des cinq mises en demeure

préalable ne peut pas être mise en oeuvre en l'absence d'une telle mise en demeure ; que l'article 11 du contrat subordonnait la résiliation de plein droit du contrat à une mise en demeure

; qu'en l'espèce, il était constant qu'à la date de la mise en demeure du sous-traitant réclamant le paiement de la somme de 998 257,05 francs à la société X..., celle-ci avait déjà réglé à l'entrepreneur

les dispositions du décret du 10 mars 1894, l'employeur ne pouvait être constitué en faute au regard des dispositions de ce décret relatives à l'empoussièrement qu'en cas de non respect d'une mise en demeure

de les déposer dans un délai de trente jours, que suite à cette mise en demeure reçue le 27 avril 1993, Khaled X... a fait parvenir au service vérificateur une copie de trois déclarations qu'il affirme

premiers juges ont considéré que les faits reprochés au prévenu, qui ne les conteste d'ailleurs pas dans leur matérialité, étaient établis ; que s'agissant d'omissions déclaratives en dépit de mises en demeure

la société Archi Sud bâtiment de procéder aux travaux puis résilier le contrat de cette entreprise avec mise en demeure de restituer les avances perçues, que cette carence a généré un retard de chantier