Conclusioni dell'avvocato generale Warner del 18 settembre 1980. # Franco Vecchioli contro Commissione delle Comunità europee. # Licenziamento per insufficienza professionale. # Causa 101/79.

Conclusioni dell'avvocato generale Gand del 18 maggio 1966. # Acciaierie e Ferriere di Solbiate SpA contro Alta Autorità della CECA. # Causa 50-65.

Sentenza della Corte del 13 dicembre 1967.#Jules Guissart contro Stato belga.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Conseil d'État - Belgio.#Causa 12-67.

Conclusioni dell'avvocato generale Darmon del 31 maggio 1988. # Michele Canters contro Commissione delle Comunità europee. # Dipendenti - Indennità di espatrio. # Causa 159/86.

Conclusioni dell'avvocato generale Jacobs del 21 febbraio 1991. # Commissione delle Comunità europee contro Repubblica ellenica. # Bevande alcoliche - Tassazione differenziata. # Causa C-230/89.

compétent ne fait pas en elle-même la preuve de sa régularité au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors, d'autre part, qu'en ne précisant ni les fonctions auxquelles Mme Delbès

C..., avocat inscrit à ce barreau ; que, par délibération du 3 décembre 2014, le conseil de l'ordre a désigné deux de ses membres pour procéder à l'instruction de l'affaire ; Attendu que, pour déclarer

L'employeur, contestant le droit à consultation et à expertise du comité, a saisi le président du tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette délibération.

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Pontoise, 20 octobre 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, par délibération du 30 mai 2023, le comité social et économique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Del Prete Europe société anonyme, dont le siège est ... (9ème), en cassation

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 10 marzo 2016.#Flight Refund Ltd contro Deutsche Lufthansa AG.#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta da Kúria.

Bordeaux, 11 février 1997), que M. de X... de Laurière est propriétaire d'une parcelle anciennement cadastrée 356 C sur laquelle se trouve une source ; que le conseil municipal de la commune ayant par délibération

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 360 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été

couvrir les irrégularités formelles de ces délibérations ; X...

éventuellement adoptés qu'au vu des chefs de prévention visés dans l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel relatif à des faits dont Mme A... a été seule victime et de l'absence de délibération

et 27 mars 2000 ; "aux motifs que "la Cour constate qu'en ce qui concerne les peines d'amendes prononcées le 21 octobre 1998 et 8 septembre 1999, elles ne pourront être exécutées cumulativement au-delà

qualité de salarié de cette société; qu'il importe peu que cette intervention ait été faite à l'insu de l'employeur sans ordre de service écrit, en dehors des jours de travail de la société et au-delà

au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, 255,57 ?