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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00729
6 mai 2025
6 mai 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité présentée par la défense, dit mal fondé l'appel interjeté par l'exposant contre l'ordonnance en date du 13 janvier 2025 par
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