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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00873

Cassation

23 juin 2026

23 juin 2026

qui résulterait de la saisie de documents relevant de l'exercice des droits de la défense et couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil. 11.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00729

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité présentée par la défense, dit mal fondé l'appel interjeté par l'exposant contre l'ordonnance en date du 13 janvier 2025 par

Source officielle
CC

pl

60793b379ba5988459c3c587

Cassation

11 juin 2004

11 juin 2004

lorsque, à l'occasion de cet interrogatoire, la régularité ou la validité de ces pièces est contestée ; qu'en ayant autorisé le ministère public, malgré l'opposition de la défense à poser des questions

Source officielle
CC

soc

613724cacd5801467741867a

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

X... de remettre le bureau en l'état malgré la demande expresse de cette dernière et la position exprimée par le président du comité de section", ne correspondait pas à la définition de l'article 250 du

Source officielle
CC

soc

613724cbcd58014677418687

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

Z... de remettre le bureau en l'état malgré la demande expresse de cette dernière et la position exprimée par le président du comité de section", ne correspondait pas à la définition de l'article 250 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00351

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

tels que http ://lejdd.fr/, http ://parismatch.com/, les annonces payantes des marchands et de leurs produits, alors, selon le moyen : 1°/ que le champ d'application, quant aux sites concernés, du décret

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427717

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires en demande et en défense

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e136

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

articles 19 et 22 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00239

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

les transports réalisés par la société Distritec n'étaient que les accessoires du contrat principal de prestation de service, la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de l'article intitulé "définition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01043

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article 52 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, lorsqu'un agent titulaire doit être déféré devant le conseil de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300473

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 mars 2022, RG n° 9/00012), par décret du 20 avril 2017, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, a déclaré d'utilité publique le projet de mise en deux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300472

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 mars 2022, RG n° 19/00007), par décret du 20 avril 2017, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, a déclaré d'utilité publique le projet de mise en deux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300470

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 mars 2022, RG n° 19/00003), par décret du 20 avril 2017, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, a déclaré d'utilité publique le projet de mise en deux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00621

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

avis de non-redressement auxdites sociétés holdings ainsi qu'à les inviter à demander remboursement de crédits de TVA ; que les conclusions d'appel du contribuable rappelaient qu'il n'avait jamais été déféré

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00706

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

de non-redressement auxdites sociétés holdings ainsi qu'à les inviter à demander remboursement de crédits de TVA ; que les conclusions d'appel des contribuables rappelaient qu'il n'avait jamais été déféré

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02174

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 194, 198, 199 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense

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CC

cr

6137256ccd5801467741d976

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

l'incident né des conditions dans lesquelles s'était déroulé le transport sur les lieux ordonné par le président, la Cour a dit qu'aucune reconstitution n'avait été effectuée et que les droits de la défense

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CC

soc

6137268fcd5801467742690e

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

l'article L. 245-1 du Code de la sécurité sociale visant les cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles pour le régime général de la sécurité sociale; que le décret

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CC

civ3

61372266cd580146773fca66

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

ne peut excéder une année ; que la cour d'appel a donc ajouté à la loi lorsqu'elle a décidé que le décret du 27 août 1991, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 en vue de

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CC

civ3

61372266cd580146773fca67

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

ne peut excéder une année ; que la cour d'appel a donc ajouté à la loi lorsqu'elle a décidé que le décret du 27 août 1991, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 en vue de

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