, qui n'avait pourtant pas déjà été entendu par le tribunal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le refus de faire droit à une demande d'audition de témoin à décharge

le délit d'abus de confiance suppose l'intention frauduleuse ; que Patrick Y..., qui a remis les clés litigieuses à l'audience du tribunal correctionnel à Mme X..., n'a pu les remettre contre une décharge

Y... au motif que celui-ci avait fait jouer son assurance, alors que, selon le moyen, le fait d'avoir saisi son assureur de la réclamation de la victime ne décharge pas le débiteur des obligations auxquelles

X... a assigné la banque aux fins de se voir déchargé de ses obligations de caution sur le fondement de l'article 2037 du Code civil ; Attendu que M.

X... ou le défaut de précaution ayant déclanché la perte de contrôle de son véhicule, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le conducteur

justificatifs ; que la référence à certaines attestations de salariés faisant état de manière générale des nécessités de lavages répétitifs à domicile est totalement inopérante, et que l'arrêt traduit, par la décharge

valablement représenté en première instance aux motifs que la partie qui révoque son mandataire doit immédiatement pourvoir à son remplacement et qu'en l'absence de nouvelle nomination, l'avocat ne peut se décharger

statué comme il a fait, alors que, d'une part, en s'abstenant de répondre aux conclusions qui faisaient valoir que l'effondrement constaté plus bas le 4 juillet provenait des opérations sévères de décoincement

auraient légalement pour conséquence, si leur existence était établie, de justifier le rejet de la demande ; que le fait selon lequel la société Diac avait accepté comme débiteur la société FDM et déchargé

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de décharge de la redevance d'assainissement pour l'année 1996, alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 13 de la loi du 3 janvier 1992

motifs inopérants, pour juger que la société Carrières Iribarren devait être assujettie à la taxe sur les activités polluantes à raison de l'ensemble des poussières émises et rejeter ses demandes de décharge

La société CEGID fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de décharge des droits supplémentaires mis à sa charge, d'un montant de 75 455 euros en principal et 10 564 euros au titre des intérêts de retard

directrice générale des finances publiques fait grief à l'arrêt de prononcer, par substitution de motifs, la nullité de l'avis de mise en recouvrement du 3 avril 2018 et d'accueillir la demande de décharge

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de décharge et de fixer comme il l'a fait le montant de la redevance due à la communauté de communes à compter du 1er janvier 2020, alors « que l'utilisation

une certaine somme, alors « que sauf disposition expresse, le paiement de la taxe foncière est à la charge du bailleur ; que les obligations incombant normalement au bailleur, dont celui-ci s'est déchargé

Lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs en charge de la protection n'est pas désigné administrativement pour exercer sur son ressort, le juge des tutelles doit-il d'office le décharger

[T] demandé que soit prononcée la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement. M.

Puis, la banque a prononcé la déchéance du terme.