Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice

du 11 janvier 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Le rapport de Mme Gibson-Théry, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A...

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

°n 84-43 du 6 juin 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

1984, rejetant sa demande d'expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et notamment ses articles R. 102 et R. 103 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

N° SIRET : 542 02 9 8 488 ayant son siège au [Adresse 9] Représentée par Me Thierry SERRA de l'AARPI SERRA ABOUZEID ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280

SOCIETE GENERALE Société BANCO [R] Copie exécutoire délivrée le : 04 juin 2026 à : Me Thierry D'ORNANO Me Fabienne FIGUIERE-MAURIN Me Françoise BOULAN

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

administratifs ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre notamment son article L. 272 dans la rédaction alors en vigueur ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ134 Prononcé en audience publique du 10/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret

RCS [Localité 1]-Métropole B 831139704 (2017B02542) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Thierry DELEMAZURE Juge du siège, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant pour l'arrêté de l'état

RCS [Localité 1]-Métropole B 463500371 (1963B00037) NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur Thierry DELEMAZURE Juge du siège, DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SELARL MJ SOLUTIO prise

[Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET-FICI & ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Thierry