d'appel de LYON, en date du 20 décembre 2006, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et des droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers , chambre correctionnelle

civile, a déclaré Mme Anita X... responsable du préjudice subi par M. et Mme Jean A..., a condamné Mme Anita X... à payer, solidairement avec les personnes condamnées par le jugement du tribunal correctionnel

au sol, navigants, commerciaux et techniques, ayant donné lieu à des procès-verbaux d'infractions de travail dissimulé à Roissy et à Orly, la société précitée a été poursuivie devant le tribunal correctionnel

La commune de Cherbourg-en-Cotentin n’était pas représentée à l’audience.

candidats dans les marchés publics, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'actes complémentaires d'instruction ; 2) contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle

la cour d'appel de DOUAI, en date du 9 mars 1993, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel

aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mars 2013 votre demande de conseil relative à la communication aux candidats qui en font la demande, de leurs grilles individuelles de correction

de ces textes qu'il appartient aux juridictions françaises de rechercher si les faits visés dans la demande d'extradition sont punis par la loi française d'une peine criminelle ou correctionnelle

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Correction des sommes dues en fonction de la modification du taux des taxes sur le chiffre

Jacky A... des chefs d'escroqueries, abus de confiance et abus de biens sociaux, a partiellement confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et a renvoyé la première devant le tribunal correctionnel

X..., Mme Y... et la société Médiapart devant le tribunal correctionnel de Paris ; qu'en début d'audience devant ledit tribunal, la société Biotope, qui poursuivait 14 passages d'un article de presse,

ni sans doute la nature sexuelle ; "1°) alors que les juges ne peuvent fonder leur décision sur des éléments qui n'ont pas été librement débattus entre les parties ; que la chambre des appels correctionnels

Leur détention provisoire a été régulièrement prolongée jusqu'à leur comparution devant le tribunal correctionnel. 4.

Pascal Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie notamment contre eux des chefs d'abus de confiance et

d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 février 2000, qui, infirmant sur les seuls appels des parties civiles l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 22 août 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour extorsion de fonds, à un an d'emprisonnement avec

Stéphan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1998, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a