en ce qu'il l'avait condamné à une interdiction de gérer de 5 ans, et de le décharger de toutes condamnations ; qu'en affirmant néanmoins que M.

Sur le moyen, pris en sa septième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, de condamner l'association à payer à la salariée diverses sommes

à payer des dommages- intérêts aux époux Y..., soit avant le 24 mars 2000, date à laquelle leur condamnation a été confirmée par la cour d'appel de Paris ; qu'il n'est pas établi qu'au moment où ils ont

étrangers, cette restriction d'application ne s'applique pas, en vertu de ce même texte, en cas de condamnation notamment pour importation de plantes vénéneuses classées comme stupéfiants ; que X..

se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi la transmission de l'information, dès sa connaissance, aurait permis la non-utilisation de tout le béton défectueux, seule susceptible de justifier la condamnation

de ce chef par arrêt du 3 octobre 1996, à une amende de 30 000 francs, et a condamné, en conséquence, Albert X... à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis, ainsi qu'à la confiscation de

Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande, a condamné le premier

la société Fra-Ma-Pizz à verser certaines sommes au titre de la restitution partielle des redevances pour les années 2016 à 2018, de condamner in solidum les sociétés Fra-Ma-Pizz et Pizza Center France

condamné MM.

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Z... une certaine somme au titre du solde locatif et de limiter la condamnation de Mme Z... à lui verser des dommages-intérêts ; Mais attendu que

expertise, sollicité le paiement d'un solde de fermages, du préavis et du coût de remise en état ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt de les condamner

[D] fait valoir qu'il n'a jamais été condamné par la justice et produit un extrait du bulletin n° 3 de son casier judiciaire qui ne comporte aucune mention de condamnation pénale.

que ce soit mais simplement une allusion à une possible assistance actuelle au mouvement basque ETA ; que les gendarmes ne pouvaient dès lors qu'ignorer l'existence d'une condamnation amnistiée et qu'en

uniquement la société Sogérim, et non l'appelante contre laquelle aucune condamnation n'avait été requise, ce dont il résultait qu'avant l'arrêt du 25 novembre 1996, précisant pour la première fois que

par la société SEAS Abattoir Municipal a été licencié pour motif économique le 29 septembre 1992 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 1998) de l'avoir condamnée

grande instance du 25 octobre 2000 a condamné M.

BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2001, qui, pour escroqueries en bande organisée et en état de récidive, abus de confiance, travail dissimulé et complicité de vol en réunion, l'a condamné

X..., entre les mains de la SCP Florand et X... aux droits de laquelle vient la SCP Florand (la SCP), Mme Y... a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi pour manquement à son obligation