relative à une saisine du Comité des abonnés au câble de Metz et sa région

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre Roger X... des chefs, notamment, de banqueroute, présentation de comptes

externes) qu'elle a déposés au comité médical en vue d'un recours devant le comité médical supérieur.

Y... a sollicité la suppression rétroactive, à compter de juin 2001, de la part contributive due pour l'entretien de ses deux enfants majeurs ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la suppression

courant contenant stipulation d'intérêts à un taux déterminé pendant la durée de fonctionnement du compte et après sa clôture ; que, d'autre part, la banque s'est portée caution de M. de X... en faveur

société Tahiti préfabrication, puis a demandé la validité de cette saisie ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la saisie était nulle, alors, selon le moyen, que l'entrée en compte

du 2 novembre 1993, caractérisant l'appropriation injustifiée ; 2 / que la cour d'appel a omis de préciser à compter de quelle date la capitalisation commençait à courir ; Mais attendu, d'une part

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne pouvait bénéficier d'une pension d'invalidité à compter du 10 juillet 1995 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que selon le médecin conseil, M.

chèque postal, du plan d'épargne logement et du compte-titres ouverts au nom de M.

le compte de M.

Q... fait grief à l'arrêt de dire que les intérêts courent à compter du 10 novembre 2005, de dire que la majoration de l'intérêt légal court à compter du 17 janvier 2016, de cantonner à due concurrence

et qu'enfin, la question de la monnaie de compte ne s'était posée qu'à l'occasion d'une dévaluation de la monnaie ivoirienne postérieure à la conclusion des diverses conventions des parties ; qu'il s'ensuit

X..., le 16 janvier 1998, la somme de 24 737,50 francs lui était versée "pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaire, remboursements de frais et indemnités de toute nature

Ayant ainsi tenu compte à bon droit de la valeur des parts sociales détenues par la caution et de sa créance inscrite en compte courant, la cour d'appel a souverainement retenu que les engagements de M

par la cour d'appel de Nancy n'aurait concerné que l'ouverture du compte commun et non le versement des montants déjà crédités et abusivement retenus par la société Viry, alors que l'ouverture du compte

novembre 1966; qu'un arrêt du 14 janvier 1993 a dit que les comptes de la tutelle devraient être rendus dans le délai de 6 mois à compter de la signification de la décision; que l'arrêt attaqué a constaté

Y... à compter du 9 novembre 1987 dans le cadre d'un contrat SIVP et ensuite de divers contrats à durée successifs jusqu'au 3 septembre 1989 ; que, le 6 octobre 1989, elle a signé un reçu pour solde de

Y..., gérant de celle-ci était seul habilité à signer toute opération sur le compte social ; que, de deuxième part, en considérant que M.