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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372273cd580146773fd2a0

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 527

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd35c

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 522

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd35d

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 525

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd360

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 532

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd36e

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; 529

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd36f

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. B..., avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 530

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd370

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 531

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd371

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 533

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd42b

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 534

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd566

Cassation

20 avril 1995

20 avril 1995

Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372279cd580146773fd6b7

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ2

61372279cd580146773fd743

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Source officielle
CC

soc

613722c2cd580146774011b1

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la Société azuréenne de chauffage et de plomberie, société à responsabilité limitée, dont le siège est parc d'activités route de Collobrières

Source officielle
CC

civ2

613722aecd580146774000b0

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

Chevreau, Pierre, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722b4cd5801467740056b

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Chevreau, Pierre, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, Mlle Sant, M. Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722cbcd58014677401916

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

Michaud, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

6137224ecd580146773fbe48

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ3

6137224fcd580146773fbeec

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

propres et adoptés, qu'aucune des pièces produites par les époux Z... n'établissaient que Gratien Y..., dont ils déclaraient tenir leurs droits, était, au moment de son décès, titulaire d'un bail à colonat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303218_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2021 à raison d'un logement sis 72T rue du colonel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203789_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

B A, gendarme adjoint volontaire, demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2022, par laquelle le colonel commandant le groupement de gendarmerie des transports aériens Sud a décidé de lui infliger

Source officielle

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