Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

libertés et de la détention N° RG 24/01130 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SKH ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code

ses biens et de sa personne, étant précisé que la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne si son état le permet, Rappelle que les dispositions des articles 460 à 462 du Code

B demande l'annulation de la décision attaquée ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

X... correspondent à celles d'un journaliste professionnel, tel qu'il est défini par l'article L. 761-2, alinéa 1er, du Code du travail, sans rechercher si l'honoraire perçu par M.

Paris du 2 mai 2002 : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Mohammad X..., pris de la violation des articles 1er, 4 et 10 de la loi du 24 janvier 1984, 121-7 du Code

de serrurerie, métallerie, rénovation, fabrication, pose, aménagement extérieur et intérieur, a déposé au greffe du tribunal une déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R631-1 du code

de procédure civile et 1103 du code civil ; 2.

pourvoi en cassation ; D'où il suit que le pourvoi n° B 17-10.189 n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° V 16-29.062, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 520-1, II, du code

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

de l'environnement, 111-4 du code pénal, 459, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M.

V... est pris de la violation des articles 132-19 et 132-24,132-25 et 132-28 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 20.

débouté la partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code

général des collectivités territoriales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales ; 2°/

Robert X... de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 27 juillet 1992, M.

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 433-5, alinéa 1, 433-6, 433-7 alinéa 1, 222-13, alinéa 1, 4° du Code

décision, a prononcé sur les intérêts civils et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code

l'épreuve, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 132-24 du Code