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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372306cd580146774047a9

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372306cd580146774047aa

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372307cd58014677404878

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372313cd58014677405104

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

61372315cd5801467740530a

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372319cd5801467740561c

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

6137231ccd580146774058d1

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

6137231dcd580146774059b9

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613721accd580146773f5f14

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721adcd580146773f5f60

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

Chevreau, conseiller doyen, M.

Source officielle
CC

civ3

613721aecd580146773f5ff7

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Boscheron, conseillers, M. X..., Mme Y..., M. Pronier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613721b1cd580146773f6253

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613721b2cd580146773f63b2

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

Chevreau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

613721b5cd580146773f6615

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Chevreau, Cathala, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

613721bacd580146773f699f

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Michaud, Chevreau, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ3

6137265bcd58014677424f15

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

6137268fcd58014677426911

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372682cd5801467742620a

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ3

61372687cd5801467742647a

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

6137265ecd58014677425029

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M.

Source officielle

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