relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la pose et de l’entretien des voies de chemin de fer

, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre d'Entremont à sa demande de communication du plan des voies communales et des chemins

fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « qu'il ne ressort pas de l'arrêt attaqué ni des écritures de chacune

date à laquelle l'acte a été dressé, et que le prix aurait été déterminé par l'administrateur de la succession de la venderesse décédée le 23 décembre 1982 ; qu'ainsi, les trois premières branches de chacun

F... ont chacun commis des fautes de gestion lors de l'exercice de leurs mandats de gérants de la société Vixis, ayant ensemble contribué à l'insuffisance d'actif à hauteur de 1 550 000 euros, et de les

CHAUVIN, président Arrêt n° 547 F-D Pourvois n° Y 14-27.999 H 14-29.824 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ainsi souscrit et des biens et revenus de chaque caution ; qu'en raisonnant, pour justifier que l'engagement de M. et Mme [J] [U]-[D] était hors de proportion avec les moyens qu'ils avaient d'y faire chacun

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après avoir prononcé la nullité des poursuites, condamné chacune des parties poursuivantes à payer à la partie poursuivie une somme forfaitaire de 3 000

E..., quand il lui appartenait de se prononcer elle-même sur la proportion de la contribution de la dette de chacun de parents civilement responsables puis d'en liquider le montant, au besoin en ordonnant

de l'arrêt attaqué que les faits poursuivis ont été l'oeuvre commune de Allo et des infirmiers, que la participation solidaire de ceux-ci à la pratique des prix illicites constituait, à la charge de chacun

été informés par l'association de leur licenciement pour le 2 mars 1987 ; qu'ils ont alors saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins de voir condamner l'association à verser à chacun

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 87-19.582 et n° 88-10.887 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Attendu, selon l'arrêt

d'Angoulême, 29 mars 1988), d'une part, d'avoir énoncé que Charentes Tournage Minéraux était une société anonyme alors qu'il s'agit d'une simple enseigne commerciale et, d'autre part, d'avoir alloué à chacun

premières branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts de X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir homologué le rapport de l'expert Z... en ce qui concerne la valeur des donations faites à chacun

juin 1988 décidant de l'application de cette convention dans l'établissement considéré ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à chacun

d'avoir accueilli les demandes du salarié alors selon le moyen, que l'employeur peut librement prévoir des rémunérations différentes pour tenir compte des compétences et des capacités différentes de chacun

à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 juin 1995) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, alors, selon le moyen, que chacun

SERP, entreprise d'ingénierie et d'assistance technique, suivant contrats successifs des 26 juin, 17 juillet, 3 août et 5 septembre 1989, qualifiés de contrats de chantier à durée indéterminée ayant chacun