. ont pris possession des lieux en décembre 2000 ; que la réception est intervenue le 20 juillet 2001 avec des réserves portant sur le remplacement de la porte du garage et des vis en sous-face des volets

Y... au motif inopérant que le volet « départs volontaires » de ce plan est autonome, distinct des licenciements, sans constater que M.

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural)

    En conclusion, il y a eu violation de l'article 3 de la Convention dans son volet matériel. 17.

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'art. 2 (volet procédural);Violation de l'art. 2 (volet matériel);Dommage matériel - réparation;Préjudice moral - réparation

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation

Exception préliminaire rejetée;Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 3 (volet matériel);Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Préjudice moral - réparation

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Violation de l'art. 13+2;Préjudice moral - réparation

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural)

    Sur le volet matériel de l’article 2 de la Convention a)     Principes pertinents 55.

    Sur le volet matériel 48.

    Partant, il y a eu en l’espèce violation de l’article 3 de la Convention dans son volet matériel. 2. Sur le volet procédural de l’article 3 40.

Il précisa, dans ce document, que, au cours de l’intervention à la gare de marchandises, il avait tiré en utilisant deux cartouches à balles en caoutchouc pour disperser un groupe de voleurs. 14 .

    Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu violation du volet matériel de l’article   3 de la Convention. 2.     Sur le volet procédural de l’article 3 de la Convention a.

En droit – Article 2 a)     Volet matériel – Dans l’arrêt Issaïeva , la Cour a admis que l’opération militaire en cause avait poursuivi un but légitime mais a constaté qu’elle n’avait pas été

Daniel, Antoine Volpatti, 388/ de Mme Volpatti née Emin Jeannine, Eugénie, demeurant ensemble 16, square des Eucalyptus, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne), 398/ de M.

A cet égard, il est constant que la volière des psittacidés a été réalisée et que les psittacidés possèdent des cages intérieures et des volières extérieures qui ont été aménagées dans de meilleures conditions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Transports Celdis, filiale du groupe Norbert Dentressangle, en