Y... et la société DDA, invoquant des manoeuvres dolosives, ont demandé l'annulation de la cession et subsidiairement l'application de la garantie de passif ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

société Finatral fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que le pacte d'actionnaires litigieux n'entendait le transfert d'actions que dans le cadre d'une cession

Le 23 novembre 2016, la société Cosy Home a adressé une offre d'achat des parts de la société Idy Gestion, puis, le 15 décembre 2016, a conclu un protocole valant convention de cession des titres de cette

Il résulte de ce texte que le tribunal qui arrête le plan de cession doit déterminer la quote-part du prix de vente affectée aux biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une

[J] aurait pu obtenir cette requalification en dehors de toute procédure de licenciement et avant même la cession. 7.

Selon le dernier alinéa du même texte, ces dispositions ne sont applicables ni à la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ni à la cession unique de locaux commerciaux distincts

[P], ce dont il résultait que la cession de ses actions était impérative pour que M.

Pascal E... ont été embauchés antérieurement à l'acte de cession du fonds de commerce signé par M. X... sous la qualité de gérant ; qu'ainsi M. B... a été embauché le 16 août 2012 ; que M.

occulte des actes ou opérations, les faits antérieurs au 27 septembre 1993, à les supposer constitutifs d'infractions pénales, sont donc couverts par la prescription ; ( ) ; que si la répartition des cessions

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré irrecevable l'appel formé par un prévenu (Antoine X...) contre un jugement qui l'avait déclaré coupable de transport, détention, offre ou cession

Walter X..., père des consorts X..., publiées dans le journal "L'Illustration" en 1938 ; que le tribunal aurait inversé la charge de la preuve en retenant que la société Keystone devait établir la cession

X... ne pouvait se prévaloir que d'un préjudice limité à un retard dans la cession de son cabinet ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M.

André Z... alors, selon le moyen, qu'une procédure ne peut être étendue à une autre que le tribunal a arrêté, dans cette procédure, un plan de redressement soit par voie de cession, soit par voie de continuation

termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en écartant à la fois la garantie des vices cachés aux motifs que "le contrat de cession

grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture des contrats de travail incombait à la société Innocenti Royer et d'avoir condamné celle-ci à des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la cession

versés aux débats ; qu'en l'espèce, Mlles X... et Z... invoquaient au soutien de leur action en responsabilité l'inexactitude des chiffres d'affaires des trois derniers exercices mentionnés à l'acte de cession

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en exécution forcée du contrat de cession alors, selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu l'absence d'autorité de la chose jugée au principal de

l'assiette des cotisations des primes d'intéressement de l'exercice 2000, alors, selon le moyen : 1 / que seule une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession