#xa0;         de la requête N° 23293/94                  présentée par Pierre CARRARA

[G] [E] né le 23 Mars 1972 à [Localité 6] [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Jacques VACCAREZZA de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA TABOUREAU GENUINI LUISI BENARD-BATTESTI, avocat

ARRÊT DU SEPT SEPTEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-DEUX APPELANTE : Mme [S] [V] née le 10 Septembre 1964 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Benoît BRONZINI DE CARAFFA

° 2023/35 Rôle N° RG 23/00131 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK7M5 E.P.I.C. 13 HABITAT C/ [D] [H] Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2023 à : Me Fabrice CARAVA

social est, [Adresse 9] à Nîmes (30000), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant pour Avocat : La SCP JEAN LECLERC – CEDRIC CABANES – YVES-HENRI CANOVAS

est Le Moulin Neuf-BP 5-87130 CHATEANEUF LA FORET APPELANTE d'un jugement rendu le 23 Juillet 2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE-VIENNE Représentée par Maître Laurent CAPAZZA

Y... ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ayant pour avocat Me Jacques VACCAREZZA de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA M.

CERVIONE Représenté par Me Doris TOUSSAINT, substituant Me Gilles ANTOMARCHI, avocats au barreau de BASTIA, INTIMES : Monsieur André Y... ... ... 20270 ALERIA assisté de Me Benoît BRONZINI DE CARAFFA

2007/ 292 du 15/ 02/ 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMES : Madame Danielle Y... ... 20200 BASTIA assistée de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA

[R] justifie du versement de la somme de 1 500 euros sur un compte CARPA.

profit de Maître Gutton ; Vu les observations notifiées par RPVA le 19 février 2026 par le conseil de la SAS Relais [K] informant le conseiller de la mise en état qu'il n'a pas conclu et qu'un chèque CARPA

En août 2025, Mme [X] constate des désordres sur les éléments de carrosserie, peinture qui bulle. Mme [X] en informe SARL AUTOS KM 38.

est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 898563622 et a pour activité déclarée : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers, vente de véhicules, carrosserie

A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le huit Avril deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole

A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le huit Avril deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole

syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 8], représenté par son syndic en exercice, la société l’Immobilière Parisienne [Adresse 9] [Localité 9] représenté par Maître Carole

Le 9 novembre 2023, son véhicule stationné dans une rue à [Localité 1] a été victime d’un sinistre au niveau de la carrosserie (latéral arrière droit) et de la jante arrière droite.

autorisée qu'à hauteur de l'intégralité des condamnations, intérêts et frais, soit la somme de 18'833,04 euros telle qu'elle résulte du PV de saisie-attribution du 24/02/2026, entre les mains de la CARPA