AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137208ccd580146773eb753
16 mars 1989
16 mars 1989
X..., demeurant ..., Les Bosquets à Montfermeil (Seine Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officiellePage 80 sur 576
civ2
613720dccd580146773eefdf
8 mars 1989
8 mars 1989
Marie, demeurant à Hyères (Var), Groupe les Bosquets, L'Equerre I n°5, Boulevard de la Lazarine, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1987 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions
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