en médecine, demeurant à Orléans (Loiret), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit : 1 / de la Congrégation des soeurs du Bon

son choix, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui constate que Mme X... avait réalisé les moins bons

d'appel a procédé à une violation de l'article 2272 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en l'absence de tout bon

facture n'a pas protesté lors de sa réception, ne sont suffisants pour établir que ce destinataire a acheté la marchandise qui lui a été livrée ; qu'en faisant état, pour condamner la société Veron, d'un bon

Y... n'avait pas été de nature à perturber le bon fonctionnement de la société et imposait la mise en place d'une solution rapide de remplacement justifiant la reprise du travail abandonné par le président

domicile conjugal sans esprit de retour et hors de tout péril en la demeure, s'est fondée sur la déclaration de celle-ci effectuée le 12 avril 1989 au commissariat de police de Sainte-Geneviève-des-Bois

-P. était toujours débiteur d'une contribution fixée en 1979, c'est à bon droit qu'elle requalifiait la demande de Mme A. en une augmentation de cette contribution ; qu'il n'y a donc pas lieu de rectifier

X..., sans remettre en cause la disposition de l'arrêt (Paris, 12 juin 1995) qui a dit qu'il avait été, à bon droit, affilié à la caisse des congés payés du bâtiment, fait grief à cette décision de l'avoir

la commande, sans violer les articles 4 et 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, si les conditions générales d'achat doivent être inscrites au verso du bon

selon le moyen, d'une part, qu'en omettant de rechercher si, comme il le soutenait dans ses conclusions d'appel, la preuve de la convention fixant le taux des commissions à 8,5 % ne résultait pas des bons

pointage étaient prescrits, sans rechercher si les autres manquements invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, à savoir les défectuosités dans les travaux de découpe, l'établissement des bons

intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 1999 jusqu'à parfait paiement, alors selon le moyen : 1 / qu'en constatant que les époux Y... avaient apposé leurs deux signatures au-dessus de la mention "bon

non-salariés concernés par cette activité au régime de protection sociale des professions agricoles, que sous la réserve qu'ils entrent dans le cadre d'un cycle de production, comme notamment l'exploitation de bois

mesure, ordonné « la confiscation des scellés » que pour confirmer le jugement du tribunal correctionnel « sur la confiscation des scellés », la Cour d'appel retient simplement que « c'est par ailleurs à bon

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2023), M. et Mme [P] détenaient des actions des sociétés de commandite par actions (SCA) Valorest, Cimofat et Acanthe, ainsi que des parts des sociétés civiles Bois

spécialités maçonneries à base de produits industriels ou de matériaux naturels, couverture - étanchéité, couvertures par petits éléments, murs rideaux et enveloppes vitrées du bâtiment, bardages, vêtures, bois

période du 16 juillet 2017 au 31 janvier 2024, augmentée des intérêts au taux légal, alors « que lorsqu'il impartit des délais aux parties pour formuler des observations, le juge, tenu de veiller au bon

mis en cause ; Attendu que, pour condamner l'acquéreur à payer à la banque la somme de 27 121,66 euros au titre du capital emprunté, sous déduction des sommes déjà versées, après avoir relevé que le bon