depuis le 1er janvier 2018, les décisions de la commission de surendettement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d'un débiteur s'impose aux créanciers sans qu'il soit besoin

du ménage", pour limiter pendant cette période le besoin en aide humaine présenté par la victime à une heure par jour "pour pouvoir s'occuper de l'unique enfant vivant alors au foyer", la cour d'appel

[R] font grief à l'arrêt d'ordonner la dissolution de la SCM, de désigner la société FHBX, en qualité de liquidateur, laquelle aura pour mission de se faire remettre, pour les besoins de l'accomplissement

       On 7 February 1947 the Berlin District Court (Amtsgericht), upon the request of the Berlin Director of Public Prosecutions (Generalstaatsanwalt), quashed the warrant of

dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

#Petición de decisión prejudicial: Arbeitsgericht Berlin - Alemania.

C D et Mme B D épouse A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 7 mars 2019 portant approbation de la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Belin-Beliet

A... prononcées par la décision du 3 octobre 2025 en tant seulement que cette décision lui fait obligation de se présenter à la brigade de gendarmerie de Moncé-en-Belin muni de ses effets personnels.

1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 13 décembre 2016 à l'hôpital d'instruction des armées Bégin

#Götz Leffler contro Berlin Chemie AG.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Hoge Raad der Nederlanden - Paesi Bassi.

#Messe Berlin GmbH v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM).

Béghin, conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l ’ assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante : REJET du recours formé par M.

1958 à [Localité 11], décédé le 10/04/2019 à [Localité 11], en sa qualité d’héritier c/ S.C.I. [12], [W] [P], S.C.P. [13] Grosse délivrée à Me Jean-Marc SZEPETOWSKI à Me Hélène BERLINER

Signée par Patrick BEGHIN et par Frédéric STICKER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ALLIANZ IARD Copie exécutoire délivrée à Me Marcel BENHAMOU Me Hélène BERLINER Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le dix neuf Mai à 14 H 00 Nous

B C, représenté A Me Beguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite A laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

The applicant was represented by Mr S. von Raumer, a lawyer practising in Berlin.

  She resides in Berlin (West).   She has a son born in 1976.   5.