En l’espèce, la dette garantie par le cautionnement résulte d’un bail commercial, qui n'est pas un acte de commerce.

la SAS ALIJUBA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103 et suivants et 1224 du code civil, afin de voir : - constater la résiliation de plein droit du bail

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 13 août 2025.

de résiliation anticipée du contrat de bail à compter du 18 mars 2025.

[X], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 7 mai 2024, l'Office Public de l'Habitat des Hautes Pyrénées, bailleur, a donné à bail

suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 20 juin 2023 avec prise d’effet au 21 juin 2023, OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT a donné à bail

DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR Monsieur [X] [W] demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [C] [A] et Madame [Z] [C] [A] ont donné à bail

Par jugement du 15 novembre 2023 le tribunal paritaire des baux ruraux de Dieppe a notamment': prononcé la résiliation du bail rural consenti par Mme [R] [T] à M.

DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé signé le 9 décembre 2021, à effet du 14 décembre 2021, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a consenti à Monsieur [M] [A] et Madame [K] [A] un bail

Il résulte de l'instruction, et notamment des stipulations des contrats de cession d'usufruit et de crédit-bail conclus par la société Parilease, l'un avec la société Bayer, l'autre avec la société Heidelberg

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire resultant tant des stipulations contractuelles du bail signé entre les parties que des

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

A... plusieurs parcelles dont une partie faisait l'objet d'un bail rural en cours jusqu'au 10 décembre 2015. 2.

Monsieur [G] [H] ne s'oppose pas à la résiliation du bail, compte tenu de la situation.

consenti à Monsieur [T] et Madame [K] [V], Constater la résiliation du contrat de bail, Ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [T] et Madame [K] [V] et de tous occupants de son chef, avec si besoin

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 23 juin 2022, Monsieur [R] [E] a consenti à Monsieur [N] [T] et Madame [V] [Y] [L] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse

Ces moyens seront donc examinés lors de l'examen du bien fondé de la demande de la société Foncière DI 01/2005 tendant à voir constater la résiliation du bail.

à disposition au greffe à la date du 18 Mai 2026 Notification le : - CCC à : - Copie exécutoire à : - Copie au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Suivant contrat de bail