La salariée ne bénéficiait donc pas de la protection instaurée par les articles L. 1226-7 et suivants du code du travail'' qu'en statuant ainsi sans rechercher si Mme [W], qui se prévalait de la qualification

notifiées le 30 septembre 2025, exposant que la compétence pour statuer sur la radiation de l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure civile incombe au premier président de la cour d'appel

somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner M. [W] à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l'article R 142-10-4 du code de la sécurité sociale et des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, les parties ou leur représentant

[U][W] de ses demandes et la société AVIVA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M.[U][W] aux dépens. La cour, Vu la déclaration d'appel de M.

Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2025, l’association MBS a assigné Madame [W] [R] aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1103 et 2288 du code civil, de la

[W] avait reçu notification de cette ordonnance, sans préciser d'où résultait une telle constatation, le premier président a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU&apos

SOGIMA, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Serge MAREC, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [W] [I], demeurant

mentionnée au 1° ou au 3° de l'article 1er ».

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

W...

Il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, comme suggéré dans les mémoires des pourvois incidents et après avis donné

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur le bien-fondé du recours contre la décision de recevabilité Sur l'existence d'une situation de surendettement Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de

L’article 3212-3 du code de la santé publique prévoit « en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégralité du malade” de prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins

[L] [W] né le 22 Février 1992 à [Localité 3] de nationalité Pakistanais Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] comparant assisté de Maître Mylène LAUBRIET, avocat au barreau