compétences des institutions de l'Union européenne, aux organismes de conception et de production d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs pour l'instruction, la délivrance et le suivi de l'application des décisions individuelles prévues par le présent code

Article 18

—

Peuvent être promus au grade d'attaché hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, par ordre de mérite, les attachés principaux justifiant de trois ans de services effectifs à la direction générale de la sécurité extérieure

Article 17

—

Les organismes de formation cités dans le tableau du 2° de l'annexe II sont autorisés à délivrer à titre permanent les formations aux spécialités des niveaux mentionnés dans ce même tableau.

Article 1

—

Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret. Tableau non reproduit.

Article 1

—

Le tableau annexé au décret du 10 janvier 1991 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret (consulter le fac-similé).

Article Annexe II : Tableau n° 51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

Il s'agit en particulier : - des amines aromatiques : rhinite et asthme (tableau 15 bis) ; - des amines aliphatiques : rhinite et asthme (tableau 49 bis) ; - des anhydrides d'acides volatils : rhinite et asthme (tableau 66), pneumopathie d'hypersensibilité

Article 1

—

chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part publiés au décret du 21 décembre 1990, modifiés par le décret du 21 août 1991 susvisé, sont, en ce qui concerne les communes limitativement énumérées au tableau

Article R1251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 83

Code des transports

Dans l'arrêté, les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires et titulaires de droits réels est précisée conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R325-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

Code de la route

-Les frais de vente par l'administration chargée des domaines sont fixés conformément aux dispositions de l'article A. 114 du code du domaine de l'Etat. VI.

Article Annexe II

—

Tableau VI.

Article L461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la sécurité sociale

Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits tableaux, qui donnent, à titre

Article 1

—

Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par : -golfe de Gascogne : zone maritime correspondant aux zones définies par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) en tant que divisions VIII a et VIII b.

Article L162-16-5-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 14

Code de la sécurité sociale

VI. - Le recueil des données mentionné au IV de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique se poursuit pendant la prise en charge temporaire prévue au présent article, à la charge de l'entreprise qui assure l'exploitation de la spécialité.

Article Annexe II

—

Le rendement énergétique des installations de traitement thermique de déchets non dangereux effectuant une valorisation énergétique des déchets est obtenu à partir de la formule suivante : Pour l'application du tarif mentionné au C du tableau du b du

Article R515-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 76

Code de l'environnement

les concentrations d'activité des radionucléides naturels présents dans les substances identifiées par la caractérisation radiologique mentionnée à l'article R. 515-110 aux valeurs limites d'exemption pour les radionucléides naturels fixées dans le tableau

Article R221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46

Code de justice administrative

Le retrait d'un expert du tableau est prononcé par le président de la cour administrative d'appel soit à la demande de l'intéressé, soit lorsque celui-ci ne remplit plus les conditions prévues par le 3° ou le 5° de l'article R. 221-11, soit en cas de

Article L4222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56

Code de la santé publique

fonctionnaires ou assimilés du ministère chargé de l'enseignement supérieur, n'exerçant pas par ailleurs d'activité pharmaceutique, et, conformément aux dispositions de l'article L. 4061-1, les pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code

Article Annexe X

—

Article 5 La participation aux avantages sociaux En application du 5° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires conviennent que les forfaits et majorations visés aux articles 1er à 3 de la présente annexe sont inclus

Article L2573-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 63

Code général des collectivités territoriales

I. – Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article R351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 94

Code de la consommation

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-9, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite

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