ultérieure des parcelles à défricher et a commis une erreur d’appréciation en jugeant que ce défrichement ne méconnaît pas, par construction, les dispositions du 9° de l’article L. 341-5 du code forestier

En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 13.

des droits de la défense, des articles 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144 et 145 du code de procédure pénale, 173, 173-1, 174, 175, 185, 206 du code de procédure pénale, 66, alinéa 1, de la Constitution, 5

L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

Au soutien de leurs prétentions, la SAS LT DTP et la SA Axa France Iard font essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil et L.124-3 du code des assurances : - à

Toutefois, il y a lieu, de regarder la requérante comme demandant le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans les circonstances de l'espèce, de mettre

L'arrêté en litige est fondé sur le fait que le point d'eau incendie n°1 est pointé comme non réglementaire dans l'avis rendu le 5 janvier 2024 par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 53 b) et 2° de la loi du 18 juin 1966, l'entrepreneur de manutention, qui accomplit des opérations

contre le risque incendie - à supposer que le terrain d’assiette constitue un bois, celui-ci ne rempli pas les rôles utilitaires au sens de l’article L. 341-5 du code forestier ; - une autorisation

[K] a maintenu son refus de se rendre sur le chantier de [Localité 5] et a rempli à la demande de la direction une lettre d'explications écrites.'

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 14.

NA2S et la compagnie GAN ASSURANCES à lui verser une somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

GENERAL DES IMPOTS; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969: SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION: CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 223-1 DU CODE GENERAL

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

, en application de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, dès lors que l'accès à la parcelle est inaccessible aux engins de lutte contre la sécurité incendie.