ARTICLE 2. - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

refus de signer une rupture conventionnelle du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ; Alors 4°) que le juge ne peut

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Ville de Paris, qui n'est pas la partie perdante, verse à la société Start Prod la somme qu'elle demande

B C, représenté par Me Ricci, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

point 17 qui sont ceux de l'article L. 612-7 de ce code ; En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 » ; qu'aux termes de l'article R 411-10 du code de la sécurité sociale : « La caisse dispose d'un

En effet, nous avons été informés par des occupants du vidage des extincteurs incendie dans les sous-sols garages dans la nuit du 28 au 29 novembre 2013.

Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le

Les magistrats en ont, dans leur délibéré rendu compte à la cour composée, outre eux-mêmes, de Benjamin FAURE, conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code de procédure

[J] étant supérieure à deux années, les dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail sont d'application impérative.

L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées

En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

U... de cet avantage était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail

l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué