du 4° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Sur les autres demandes La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B..., ressortissant français né le 4 avril 1950 et Mme A... épouse B..., ressortissante algérienne née le 24 octobre 1985, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2.

libertés fondamentales (CEDH) et L. 611-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - elle viole l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant

1134 et 1315 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des mentions du jugement qu'en application de l'article 446-2 du code de procédure civile, la société AES a abandonné ses prétentions

par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce

OUEST à verser à Madame [E] [IA] la somme de 1 200,00 euros nets en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société SARL EUROPE REGIES OUEST aux dépens

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

refuser le permis de construire au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.

de procéder à son expulsion, la cour d'appel a violé l'article 1151 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le contrat d'assurance, qui n'avait pu produire effet en raison de la négligence

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2025, M. A...

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve A..., née Delinda, demeurant Cité Monloo, bâtiment 6-II n° 5 à Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 24

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 de ce code : " I.

Selon les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, les parties reprennent dans leurs dernières écritures les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions