collective des entreprises de la prévention et de la sécurité, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon le premier

Par une ordonnance du 27 avril 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 31 mai 2022 en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 F (1524,49 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice

[O] d'avoir à verser 2.000€ à la CCAS de la RATP au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu de condamner la société Challancin prévention sécurité à supporter les honoraires de l'article 10 du tarif des huissiers, lesquels ne sont pas inclus dans les dépens limitativement énumérés

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique : " Les administrations

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Les décisions contestées visent les articles du code général de la fonction publique sur lesquels elles se fondent.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine sont rejetées.

X... ne pouvant être exclu", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond ne peuvent statuer par des

Pour l'application de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation. 18.

de risque, comme le rappelle l'article 2-1 précité du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie.

MOTIFS DE LA DECISION : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé EUMENIDES fonde sa demande sur les dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article 10 de la loi

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : "'Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.