[R] [Q] et Mme [M] [Q] in solidum à payer et porter à l'EURL GV PISCINES la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel et aux dépens avec faculté

Q... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 mai 2017 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

, son caractère libératoire ne peut être utilement invoqué, la cour d'appel a encore violé l'article 1234-20 du code du travail ; 4°/ALORS, enfin, QUE, suivant l'article 1234-20, alinéa 2, du code du

[Q] à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

APPELANTS Monsieur [U] [W] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté et plaidant par Me Michel GOUGOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [P] [Q]

O... , née [...] à Cotonou, mariés le [...] , est français en application de l'article 23, 2° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, rendue applicable

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

[Q] [P] à leur payer la somme de 5 000 euros chacune au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

le pourvoi ; Condamne la société Olano organisation transport aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Q... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la

salariés au sens des articles L 2281-1 et suivants du code du travail ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a annulé le licenciement de Madame [Q] [F], ordonné sa réintégration dans l'entreprise

L. 3171-4 du code du travail ; 2.

1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil en leur rédaction applicable au présent litige ; 2°/ que si, à la suite d'un accident, la victime ne peut voir son indemnisation réduite au motif

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 449 F-D Pourvoi n° Q 18-13.655 R É P U B L I Q U E F R

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

Q... l'autorisation d'absence pour les 2 et 3 mars 2011.

SUR LA DEMANDE DE RESTITUTION SOUS ASTREINTE DES EFFETS PERSONNELS En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires