Codes de loi français

Article 10

règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et aux articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du code

Article 17

La Commission nationale des enseignants-chercheurs restreinte au président de la ou des sections concernées par le recrutement donne un avis au ministre chargé de l'agriculture sur les membres du jury qui lui sont proposés en vertu des articles 23 et

Article 222-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Dans les cas prévus par les articles 222-34 à 222-40, doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que tout produit provenant de celle-ci

Article 4

50 : : 4ème année : 25 : : 5ème année : : : 6ème année : : : 7ème année : : :------------:-----: :------------:-----: : 1re année : 100 : : 2ème année : 80 : : 3ème année : 60 : : 4ème année : 40

Article R53-40-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 04

Lorsque des informations relatives à une opération de géolocalisation ont été versées dans un dossier distinct en application de l'article 230-40, et sauf lorsqu'elles ont été versées au dossier de la procédure en application de l'article 230-41, le juge

Article 14

Les agents ayant obtenu les titres et qualifications leur ouvrant, dans les conditions prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent décret, accès à une catégorie supérieure.

Article 8

Les pruneaux d’un calibre correspondant à plus de quatre-vingt-dix-neuf fruits aux 500 grammes pour une teneur en eau de 35 p. 100 ne peuvent être mis au commerce pour des usages alimentaires qu’à destination de l’industrie de transformation.

Article L942-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83

par une association mentionnée à l'article L. 144-2 du code des assurances ainsi que d'engagements de retraite supplémentaire pris au titre d'autres régimes d'assurance de groupe dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Article L518-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

Elle présente également à ces mêmes commissions le rapport sur les enjeux de durabilité, certifié par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant dans les conditions définies au titre II du livre VIII du code de commerce.

Article 4

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-124, Art. L236-20, Art. L236-21, Art. L236-22, Art. L236-28, Art. L236-29, Art. L236-30, Art. L236-31, Art. L236-35, Art. L236-36, Art. L236-38, Art. L236-40, Art. L236-48, Art.

Article 4

La Caisse nationale des autoroutes a mandaté par contrat la Caisse des dépôts comme agent de rachat, pour procéder, à sa propre discrétion et dans la mesure du possible, au rachat, dans la limite de 10 p. 100 des titres émis, soit pour un montant nominal

Article Annexe I

A. - Organisation générale de l'évaluation : Dans le tableau suivant, la lettre "T" désigne une épreuve théorique constituée d'une ou de plusieurs questions destinées à évaluer les compétences ou connaissances, et la lettre "P" désigne une épreuve

Article 2

IV C Professeur certifié (taux majoré de 50 p. 100). Pratique V, V bis et VI Professeur technique adjoint de collège d'enseignement technique. IV a et IV b Professeur technique adjoint de lycée.

Article ANNEXE

L'article premier du décret du 14 juin 1969 relatif à l'interdiction d'emploi du benzène comme dissolvant, limite à 1 p. 100 le taux maximal du benzène dans les solvants, diluants et toutes préparations obtenues au moyen de tels liquides à usage industriel

Article 6

attachés aux versements prévus au contrat qu'à compter de la date d'échéance normale ; 2° Que les versements faits par anticipation s'appliquent aux plus prochaines échéances et qu'il est accordé une réduction sur chaque versement périodique de 0,50 p.

Article 4

Les agents exerçant leurs fonctions à mi-temps perçoivent 50 p. 100 du traitement, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement afférent à leur emploi, grade, classe et échelon.

Article 5

Pour le cas mentionné au c) du 2° du II de l'article 1er, l'aide est calculée pour chaque mois des périodes du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2023 et du 1er août 2023 au 31 décembre 2023 et pour chaque client comme : C x (P + 0,75 x X) x M x (1+TVA) où

Article 1

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et du dernier alinéa de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte concernent les marchandises ci-après désignées : 1.

Article Annexe II

Caractéristiques : forme triangulaire ; pictogramme noir sur fond jaune, bordure noire (le jaune doit recouvrir au moins 50 p. 100 de la surface du panneau).

Article R5232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 99

L. 5122-6, L. 5123-1 et L. 5123-2 ainsi que les documents attestant la constitution des garanties financières exigées en vertu des articles L. 5533-5, L. 5533-16 et L. 5621-17 ; 6° Pour les navires armés à la pêche, le permis de mise en exploitation