X... invoque à tort les dispositions de l'article 37 du décret 86-442 du 14 mars 1986 qui concernent les congés de longue maladie ou de longue durée et qui n'ont, par voie de conséquence, par vocation

[K] [T] [Y], Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les héritiers de M.

Elle releva que   : «   Il ressort de l’article 272-2 du code de procédure civile que les dispositions des articles 252-271 du code de procédure civile ne s’appliquent pas à l’exécution des décisions

L 1152-1 du code du travail ; que dans l'affirmative, le juge doit apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont

;article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ce qu'il condamne la société [P] Grand-Est à rembourser aux organismes concernés les

[GS] de la somme de 600.000 FCP au titre de l'article 407 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

4 du code civil ».

   Selon l'article 838 par. 3 du code de procédure civile la saisie d'immeubles n'est susceptible de produire d'effets à l'égard de tiers qu'une fois enregistrée au registre foncier.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 4 février 2024 par [P] [B] tendant à : Vu l'article L411-30 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 9, 893 et 894

vertu de l'article L. 212-1-1 (devenu l'article L. 3171-4 du code du travail) en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre des heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les

372 et 373-2 du Code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et ce, même s'ils sont séparés ; que l'article 373-2-1 du Code civil dispose que si l'intérêt de l'enfant le commande

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret. " Aux termes de l'article 34 du même

Sur l'indemnisation Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, il se fonde sur les dispositions sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale

(arrêt p. 4, pénultième §), la cour d'appel, qui a retenu un aveu de la société UPS SCS sur l'inadaptation de la classification conventionnelle de la salariée, a violé les articles 1354 et 1356 du code

57 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 57 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 28.

MOTIFS 1/ Sur les demandes concernant le logement situé à [Localité 8] au [Adresse 6] : En application des articles 1719 2° du code civil et 6 c), 7 d) de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est