A l'issue de l'audience publique, la clôture de l'instruction a été reportée au 30 août 2023 à 16 heures en application de l'article R.522-8 du code de justice administrative.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

[T], appelant, demandait à la Cour de: - à titre principal, au visa des articles 5, 16, 455 et 458 480, 695 et 706 du code de procédure civile, 1351 et 1384 du code civil, - constater que le tribunal

Selon l'article L.1235-1 du même code, à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2007, en audience publique, les avocats ne s'y

Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (). ". 6.

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

[N] [Y] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux

[K] [C] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux

[W] [N] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux

192 et 196 à 201 de la loi du 25 janvier 1985, 57, 58 et 402 du Code pénal, 132-9, 132-10 et 132-19 du nouveau Code pénal, 6 à 9 de la loi 82-4 du 6 janvier 1982, 17 du décret n 82-312 du 6 avril 1982

euros à titre d'indemnité de licenciement, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 800 euros en application de l'article 700 du nouveau Code

Aux termes de l’article 151 du code général des impôts, alors en vigueur : « Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est

Aucune somme ne peut être mise à la charge de la commune, qui n'est pas la partie perdante au sens de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code Civil, Vu les articles L. 313-12 et L. 533-4 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1382 ancien du Code Civil, Vu l'article 1348 du Code Civil

:CC17059500, domiciliée chez [Adresse 14] - [Localité 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article

L. 2325-7 dans sa rédaction alors applicable et L. 2143-17 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du même code ; Attendu que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner