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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
60375c17c32b6c39a9e8b866
7 avril 2015
7 avril 2015
l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00292
8 février 2017
8 février 2017
L3121-10 et suivants du code du travail relatifs aux heures supplémentaires, les dispositions des articles L3121-24 et 25 du code du travail relatifs au repos compensateur, la règlementation y relative
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c731df9338379d26db
23 janvier 2025
23 janvier 2025
S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application de l'article L322-1 du code de l'expropriation et des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme le document d'urbanisme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163402f7dbf94c22343ca89
30 mars 2011
30 mars 2011
confirmer le jugement en ce qu'il a débouté madame [P] de sa demande d'annulation de sa mise à pied disciplinaire - constater que la société Distrinord Gaz en application de l'article L3221-4 du code
Source officielleChambre Sociale-Section 1
68e743233940dd585f4f7638
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Droit à la déconnexion (') Article 5.
Source officielleSaisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1aa
7 octobre 2024
7 octobre 2024
porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution ; MENTIONNE que le montant retenu pour la créance du CREDIT FONCIER DE France à l’encontre de Monsieur
Source officielleVentes
678170846d34da2cbdcd96be
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L311-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCh. civile et commerciale
642fb7bccece1704f5747a47
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu l'article L341-6 ancien du code de la consommation dans sa version applicable à la présente espèce, Prononcer la déchéance du droit aux intérêts du Crédit Lyonnais à l'égard de Monsieur [O] [D]
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336877524cc0c3e2e3beab9
19 août 2022
19 août 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/198 N° RG 22/00457 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBJY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous
Source officiellePCP JCP fond
669aaebb30bd4f0c3f6b31a1
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de justice en application de l'article R.444-55 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e0ac25a97f0381f51a9
12 décembre 2014
12 décembre 2014
lui soit demandé de donner son accord Il n'est donc pas une convention individuelle de forfait au sens de l'article L3121-40 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 , qui
Source officielle2ème Chambre
642fb67bcece1704f5747700
6 avril 2023
6 avril 2023
Au soutien de ses demandes, le FCT Hugo créances 3 fait valoir en substance : - que c'est à la caution qui invoque les dispositions de l'article L341-4, devenu L332-1 et L343-3 du code de la consommation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301418
26 novembre 2013
26 novembre 2013
411-1 du Code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L311-1 est régie par le statut
Source officiellePCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba38
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. " L'article L221-5 du code de la consommation dispose: " Préalablement à la conclusion d'un contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e56
4 mars 2021
4 mars 2021
et L 621-22 du Code de commerce, Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil dans leur rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1315
Source officielleChambre-2 JCP
69f195f7cdc6046d47ed861b
28 avril 2026
28 avril 2026
L312-39 du code d ela consommation.
Source officielleChambre civile 1-7
67f9f397a6be9c926c7ca971
11 avril 2025
11 avril 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/02232 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XD4X ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9416e
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Les dernières écritures des parties, prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile, ont été déposées : - le 5 mai 2017 par les époux Y..., - le 17 mai 2017 par le CRÉDIT
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcfaaebb88318fda87b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le régime des conventions de forfait en heures sur l'année est désormais régi par les articles L3121-63 et suivants du code du travail.
Source officielle16e chambre
631ade6af575634f1371efcd
8 septembre 2022
8 septembre 2022
700 du Code de procédure civile, Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente taxés.
Source officiellePage 80 sur 117