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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
68def34e6af9fd1f8097a375
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L1142-17 du code de la santé publique de sorte qu'il n'y a pas lieu à prononcer une condamnation à son encontre.
Source officielle5e chambre civile
67908b3d4143037ceabfc05b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le 6 novembre 2017, la société Jalmat a signifié son acceptation de l'offre de vente précisant au visa de l'article L.145-46-1 du code de commerce, son intention de recourir à un prêt bancaire.
Source officielleChambre 2 A
6520f5dbbb275d83183a3afe
6 octobre 2023
6 octobre 2023
[O] a droit à l'indemnité d'éviction de l'article L145-14 du code de commerce, - dit que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff3
19 février 2008
19 février 2008
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff5
19 février 2008
19 février 2008
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8affa
19 février 2008
19 février 2008
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b003
19 février 2008
19 février 2008
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officielleJEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a418f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article L122-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit la responsabilité de l’huissier dans la conduite des opérations d’exécution.
Source officielleChambre 1/Section 5
659851a0b972daea122dcc70
15 décembre 2023
15 décembre 2023
stipulation du contrat ne prévoyant de déroger à ces dispositions pour soumettre le contrat de bail au statut des baux commerciaux, comme le permet l'article L145-2 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d9dc25a97f0381f4e4f
5 février 2015
5 février 2015
642-19 du Code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67d7
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le 27/07/2018, la société APCG a fait assigner la société BENIBUL sur le fondement des articles L141-5 et suivants du Code de Commerce, 1641 du Code Civil et L2124-32-1 et suivants du Code Général de la
Source officielle2ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba077703
7 octobre 2025
7 octobre 2025
des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67f0ba61ea6533065f551eba
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 442-1, II, alinéa 1er, du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310505
3 décembre 2020
3 décembre 2020
L145-9 du code de commerce.
Source officielleService des référés
67f974fd0ea89248182ab321
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
616348fc543823d76b0317b1
24 juin 2011
24 juin 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle social
69e910b2cdc6046d472c39a0
7 avril 2026
7 avril 2026
R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile, demande au tribunal de : A titre principal, - débouter la SASU [1] de l'ensemble de ses demandes ; - déclarer
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa0d
21 janvier 2008
21 janvier 2008
Les appelants font valoir que : - la demande de résolution de la vente fondée sur les dispositions de l'article L 141-3 du Code de commerce est irrecevable comme nouvelle au sens de l'article 564 du
Source officielleRéférés
675a12cc3bace64ddb46b95f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L145-33 du code de commerce à hauteur de 116.000 euros hors taxes et hors charges par an.
Source officielle1ère chambre civile A
6162c5121e6e055673490885
7 février 2013
7 février 2013
Le loyer ayant augmenté de plus de 25 % par le jeu de la clause d'échelle mobile contractuelle, la SAS ED agissant sur le fondement de l'article L 145 - 39 du code de commerce a sollicité le 23 avril 2009
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